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Le recueil des textes sur l’assainissement communal

20 mars 2013 - Eau et biodiversité
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Les textes techniques relatifs à la gestion des eaux pluviales

20 mars 2013


Le statut général des eaux pluviales est posé par le code civil dont les dispositions s’appliquent à tous (particuliers, collectivités, etc.). Il impose (art. L. 640 et L. 641 du code civil (PDF - 62 Ko) aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine.

Les eaux de ruissellement générées notamment par les toitures et les voiries lors des évènements pluvieux peuvent constituer des débits importants ou être chargées en polluants. Lorsqu’elles sont collectées par des réseaux et rejetées directement dans le milieu aquatique, elles peuvent entraîner un risque d’inondation accru ou des pollutions. Les rejets importants d’eaux pluviales sont soumis à une procédure « au titre de la loi sur l’eau » (art. L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (PDF - 78 Ko) et sont principalement concernés par les rubriques 2.1.2.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature de l’article l’article R. 214-1 du code de l’environnement (PDF - 109 Ko).

La collecte et le traitement : compétences des collectivités :
art. L. 640 et L. 641 du code civil (PDF - 62 Ko) prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »
La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant des communes. Celles-ci peuvent instituer une taxe annuelle dont le produit est affecté à son financement en vertu de l’article 48 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 (codifié aux articles L. 2333-97 à L. 2333-101_du_code_general des collectivités territoriales (PDF - 84 Ko).
Le décret d’application précisant les modalités de mise en place de la taxe n’a pas encore été publiée dans l’attente d’une consolidation du texte législatif, permettant de donner une assise plus sure à la taxe.

La collecte et le traitement : obligations des particuliers :
Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique (PDF - 69 Ko), il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.

      
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