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Registre des Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC)

 

 


13 avril 2016
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Sommaire :


      

Registre des Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC)

12 février 2016


En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, toutes les formalités des exploitants de VTC et des intermédiaires auprès du registre des exploitants de VTC doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique.

A cet effet, un nouvel accès internet dédié au registre des VTC est mis en place.

 
L’adresse e-mail de « contact » que vous avez indiquée dans votre dossier lors de votre première inscription ou renouvellement ou lors de la dernière mise à jour de votre dossier est celle qui est transférée dans le nouveau registre électronique des VTC.

Pour retrouver votre dossier lorsque vous vous connectez sur le registre, vous devez utiliser cette même adresse e-mail comme identifiant. Si vous ne parvenez pas à accéder à votre dossier, vous pouvez nous contacter : 

01 72 81 01 75 ou  

 

 

 

Démarches à effectuer par les entreprises de VTC :

 

Cas n°1 :

 

- Vous êtes exploitant de VTC (personne physique ou morale) et vous souhaitez débuter ou recommencer une activité de VTC (vous n’avez jamais été immatriculé chez Atout France ou bien votre immatriculation a perdu sa validité : vous devez alors vous inscrire une première fois ou bien vous réinscrire sur le nouveau registre VTC).

- Vous êtes une entreprise de VTC inscrite chez Atout France avant le 1er janvier 2015 et votre inscription est arrivée à échéance, vous devez vous renouveler. Attention, vous devez faire une demande de renouvellement de votre inscription avant la date d’échéance de votre inscription Atout France.

Vous êtes également concerné par le cas n°1 lorsque vous avez modifié le statut de votre entreprise (d’autoentrepreneur en personne morale par exemple). Ce cas nécessite une réinscription.

 

ATTENTION : Respectez bien la catégorie « personne physique » ou « personne morale » lors de votre inscription, si vous vous trompez de catégorie votre demande sera refusée et vous serez obligé de refaire une nouvelle demande :

1) Si vous êtes autoentrepreneur, EIRL, affaire personnelle commerçant, artisan : inscrivez-vous en « personne physique ».

2) Si vous êtes SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SCI... : inscrivez-vous en « personne morale 

 

 

Toutes les démarches d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de mise(s) à jour du dossier doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique.

Aucun dossier envoyé par la voie postale ou sur la boîte registre VTC   ne sera accepté.

 

Vous devez désormais vous connecter à l’adresse suivante  : http://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr pour vous inscrire et y télécharger votre dossier d’inscription.

 

 

 

 

Liste des pièces justificatives composant le dossier d’inscription :

  • Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports ;
  • La copie du justificatif de l’immatriculation de l’entreprise ( extrait KBIS ou répertoire SIREN, à jour) ;
  •  Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) pour chaque voiture de transport avec chauffeur ;
  •  Une copie (en recto-verso) de la carte professionnelle pour chaque conducteur ;
  •  D’un justificatif de la capacité financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Le montant est de 1 500 euros pour chaque véhicule. Les garanties financières sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l’entreprise pour le montant exigible. Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur le site d’ACPR Banque-France.
  • Dans le cas où vous êtes propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de votre prestation de VTC ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire. Vous devez nous envoyer tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule.

Enfin, si le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière selon une des modalités précédemment citées, l’exploitant doit le signaler au registre en indiquant le numéro SIRET ou SIREN correspondant à l’exploitant ayant déjà déclaré ce véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.

Pour obtenir plus de détails sur les pièces à produire, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ), rubrique « capacité financière »

Dans un premier temps vous ne devez envoyer aucun paiement (chèque), l’administration vous contactera à cet effet, une fois votre dossier enregistré. A titre d’information, les frais d’inscription sont fixés à 170 euros.

 

Cas n°2 :

 

Vous souhaitez mettre à jour les informations administratives de votre dossier, remplacer un véhicule ou un conducteur, ou ajouter d’autres véhicules ou conducteurs supplémentaires :

 

Les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire du registre, dans un délai maximum de trois mois et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription. Ces modifications font l’objet d’une validation par l’administration et sont enregistrées dans votre dossier.

 

Connectez-vous sur votre espace personnel, puis cliquez sur « suivi du dossier », vous pouvez alors modifier vos informations administratives ou gérer les véhicules ou les conducteurs (cliquez sur les onglets « gérer véhicules » et « gérer conducteurs »).

 

Vous pouvez également nous déclarer par la même voie, dans l’onglet « évènements » les conducteurs et véhicules auxquels vous aurez recours de façon temporaire, le temps d’un événement comme un salon ou un festival. Il s’agit d’une obligation qui doit être effectuée sans délai, mais qui ne donne pas lieu à la mise à jour du registre, ni à une validation de la part du gestionnaire du registre.

 

Pour plus d’informations consulter la plaquette "Guide d’utilisation du nouveau registre VTC" (PDF - 919 Ko)

 

 

Cas n°3 :

 

Vous êtes un intermédiaire qui met en relation des exploitants de VTC et des clients :
Vous devez effectuer une déclaration auprès du gestionnaire du registre, avant de commencer votre activité) en indiquant dans l’objet du message : "déclaration intermédiaire" sur la boîte registre VTC

 

 

 

Cette déclaration doit comprendre les renseignements et pièces suivantes :

  •  une preuve de l’identité et de la nationalité du prestataire ;
  •  la forme juridique de l’exploitant et le cas échéant le montant du capital social ;
  •  l’adresse de son principal établissement ;
  •  une preuve de l’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

 

 

La déclaration annuelle doit faire l’objet chaque année d’un renouvellement au plus tard au 1er juillet de chaque année, comportant un bilan :

  • la liste des exploitants de voitures de transport avec chauffeur avec lesquels l’intermédiaire a été en relation contractuelle en cours de l’année, assortie de leurs numéros d’inscription au registre ;

  • le nombre total des vérifications effectuées en application de l’article L. 3122-6 du code des transports (vérification que les exploitants concernés soient bien inscrits sur le registre, sous couvert d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et que les conducteurs soient bien titulaires de cartes professionnelles).

Vous devez effectuer le renouvellement de votre déclaration auprès du gestionnaire du registre en indiquant dans l’objet du message : "renouvellement déclaration intermédiaire" sur la boîte registre VTC

 

Pour tout renseignement, un numéro de téléphone est mis en place pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption. Il s’agit du 01 72 81 01 75

 

Vous pouvez aussi nous écrire sur la boîte électronique suivante :
 

Références réglementaires

 

      
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