Politique des sites

Publié le Mardi 15 novembre 2016
Attachée à la protection des paysages, la politique des sites vise à préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Au fil des décennies, cette politique est passée du classement de sites ponctuels à celui de grands ensembles paysagers, et d’une politique de conservation pure à une gestion dynamique des sites.
La France compte 2 700 sites classés et 4 000 sites inscrits soit 4 % du territoire national.

Fondements de la politique des sites : la loi de 1906

Inspirée par la prise de conscience, au sein du milieu associatif, des artistes et des gens de lettres, de la valeur patrimoniale des paysages exceptionnels, la protection des sites et monuments naturels a été instituée par la loi du 21 avril 1906.

A l’époque, le département des Côtes du Nord était parmi les premiers à s’intéresser à la sauvegarde de son patrimoine naturel et, dès 1900, le préfet a mis en place une commission chargée de faire l’inventaire des sites pittoresques, plus particulièrement des rochers de granit rose menacés de destruction par les exploitants de matériaux.

Dès le vote de la loi, le conseil municipal de Bréhat a demandé la protection de son île, considérant, aux termes de sa délibération du 19 mai 1907 que "les nombreux étrangers qui viennent à Bréhat pendant la saison balnéaire et dont le nombre augmente tous les ans trouvent l’île si pittoresque et si belle qu’ils témoignent le désir de la classer."

Une plaque commémorant le centenaire de la loi de protection des sites a été dévoilée jeudi 18 mai 2006 sur l’île de Bréhat, premier site naturel classé en 1907.

La loi du 2 mai 1930 a donné à cette politique sa forme définitive. Cette loi est désormais codifiée aux articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement. Ses décrets d’application y sont codifiées aux articles R. 341-1 à 31. Cette législation s’intéresse aux monuments naturels et aux sites "dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général". L’objectif est de conserver les caractéristiques du site, l’esprit des lieux, et de les préserver de toutes atteintes graves.

Si la reconnaissance de la valeur patrimoniale des paysages nationaux par le classement s’est tout d’abord attachée à des éléments remarquables mais ponctuels (rochers, cascades, fontaines, arbres isolés) puis à des écrins ou des points de vue, à des châteaux et leurs parcs, elle s’est peu à peu étendue à des espaces beaucoup plus vastes constituant des ensembles géologiques, géographiques ou paysagers (massifs, forêts, gorges, vallées, marais, caps, îles, et.) comme le massif du Mont blanc, la forêt de Fontainebleau, les gorges du Tarn, le marais poitevin, les caps Blanc Nez et Gris Nez, l’île de Ré, couvrant plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers d’hectares.

On peut désormais considérer que l’essentiel des espaces présentant un intérêt patrimonial de niveau national est protégé ou en passe de l’être. Il reste à parachever cette oeuvre en inscrivant dans le fichier national les quelques sites majeurs qui y font encore défaut pour assurer la cohérence du réseau des sites protégés.

Une politique d’État au service de l’intérêt général

Comme pour les monuments historiques, la loi sur la protection des sites prévoit deux niveaux de protection :

  • l’inscription ;
  • le classement.

La mise en œuvre de cette législation relève de la responsabilité de l’État, et fait partie des missions du ministère en charge de l’écologie. Les programmes et projets de protections sont préparés par les directions régionales de l’environnement, et soumis pour avis aux commissions départementales des sites. Les décisions de classement sont prises par décret, après consultation de la commission supérieure des sites et du Conseil d’État, ou plus rarement par arrêté ministériel. Dans les deux cas, elles interviennent après une instruction locale qui comprend une enquête publique, la consultation des collectivités locales et de la commission départementale. Les décisions d’inscription sont prises par arrêté du ministre chargé des sites après consultation de la commission départementale des sites.

Les décisions de classement ou d’inscription constituent une simple déclaration de reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’espace concerné. Elles ne comportent pas de règlement comme les réserves naturelles, mais ont pour effet de déclencher des procédures de contrôle spécifique sur les activités susceptibles d’affecter le bien. En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumise à une autorisation spéciale soit du préfet, soit du ministre chargé des sites après consultation de la commission départementale, préalablement à la délivrance des autorisations de droit commun. En site inscrit, les demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumis à l’Architecte des Bâtiments de France qui émet un avis simple sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme.

Rôle des commissions des sites

La politique de l’Etat dans le domaine de la protection des paysages et des sites s’appuie très largement sur la sensibilité et les capacités d’expertise des commissions départementales et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Commission départementale des site, perspectives et paysages

La commission départementale des sites, perspectives et paysages, héritière des premières commissions instituées par la loi de 1906, participe largement, par ses avis sur l’ensemble des programmes et projets de protection et sur les plus importants des projets d’aménagement dans les sites classés, à la définition de la politique des sites. Elle est composée de représentants des services de l’Etat, des élus, et de la société civile (personnalités qualifiées dans le domaine concerné, représentants d’associations et d’activités professionnelles).

Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

La commission supérieure des sites, perspectives et paysages a été créée par la loi de 1930. Placée auprès du ministre chargé des sites, elle est composée de représentants des ministères, de députés, de sénateurs et de personnalités qualifiées. Elle a pour mission de conseiller le ministre pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de conservation et de valorisation des monuments naturels, des sites, et des paysages urbains et ruraux.

Ces commissions jouent un rôle essentiel dans la promotion des politiques de protection des sites et des paysages.

Services chargés de la protection des sites

La mise en œuvre de la législation sur les sites relève de la responsabilité de l’Etat et fait partie des missions du ministère en charge de l’Écologie.

La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages composée de représentants de plusieurs ministères, de députés, de sénateurs et de personnalités qualifiées, oriente la politique nationale. Elle a pour mission de conseiller le ministre pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de protection, de conservation et de valorisation des monuments naturels, des sites, et des paysages urbains et ruraux.

Au niveau local, les projets de protection sont préparés par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et soumis pour avis aux Commissions départementales chargées des sites. Ces commissions départementales sont importantes car elles permettent l’expression des représentants des services de l’Etat, des élus et de la société civile (personnalités qualifiées dans le domaine concerné, associations, professionnels).

Les décisions de classement sont prises généralement par décret, après consultation de la Commission supérieure et du Conseil d’État. Il y a eu au préalable une enquête publique et la consultation des collectivités locales et de la Commission départementale.

Les décisions d’inscriptions sont quant à elles prises par arrêté ministériel après instruction locale, enquête publique et consultation de la Commission départementale.

Sites inscrits et classés

Pour plus d’informations sur les sites inscrits et les sites classés en région, vous pouvez visiter les rubriques « Sites et Paysages » des sites internet des directions régionales de l’environnement (DREAL) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) et consulter leur cartographie interactive sur l’application Carmen :

Législation et circulaires

Les dispositions quant à l’inscription et au classement des sites, ainsi que toutes les mesures légales s’appliquant à eux sont prévues dans le Code de l’environnement, Titre IV, Chapitre unique  :

Section 1 : Inventaire et classement (articles L341-1 à L341-15-1 et articles R.341-1 à R.341-8)

Section 2 : Organismes (articles L341-16 à L341-18 ; R.341-16 à R.341-25 et R.341-28 à R.341-31)

Section 3 : Dispositions pénales (articles L341-19 à L341-22)

Bilans annuel de la politique de classement des sites

Plus de 100 ans de protection des sites, représentent :

  • 2 700 sites classés, soit 1 045 999 hectares ;
  • Près de 4 000 sites inscrits, soit 1 500 000 hectares environ ;
  • Plus de 4% du territoire national au total.