Protection contre les incendies

Publié le Lundi 31 octobre 2016
Toutes les deux minutes, un incendie se déclare en France. Leur nombre a doublé en vingt ans. Plus que le feu lui-même ce sont les fumées qui tuent : 80% des victimes d’incendie meurent intoxiquées par les fumées.

Un geste simple, peu coûteux, peut sauver des vies : l’installation dans chaque logement d’au moins un détecteur de fumée.

Prévenir les incendies et se protéger en cas d’incendie

Moyens de prévention des risques liés à l’incendie

Pour prévenir ces incendies il est nécessaire d’observer quelques règles de base, en ce qui concerne les installations présentes dans le logement :

  • une installation électrique saine, sans surcharge des circuits sur une même prise ;
  • l’entretien régulier des installations de gaz, de chauffage et d’électricité (responsables d’1 incendie sur 4) ;
  • la surveillance de tous les appareils électriques (prise multiple utilisée en surpuissance, fil de lampe abîmé, lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier...).

Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes :

  • éteindre les cigarettes (ne pas fumer au lit) ;
  • surveiller les casseroles, poêles et plats sur le feu ;
  • éloigner les produits inflammables des corps chauds (radiateur, ampoules, plaques chauffantes…) ;
  • tenir les allumettes et briquets hors de portée des enfants.

Afin d’être alerté au plus tôt si un incendie se déclare, et notamment la nuit, il faut installer un détecteur de fumée.

Quelle conduite adopter en cas d’incendie ?

Dans chaque situation il y a une réaction particulière à adopter, mais dans tous les cas, il ne faut jamais prendre l’ascenseur ni pénétrer dans les fumées.

L’incendie se déclare dans votre logement :

  1. évacuez les lieux (risque d’intoxication par les gaz) ;
  2. fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d’entrée ;
  3. forsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 (numéro unique d’urgence européen).

L’incendie se déclare à votre étage ou en dessous :

  1. fermez les portes et mettez des linges humides dans le bas ;
  2. signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre ;
  3. baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce.

L’incendie se déclare à l’étage au-dessus : sortez par l’issue la plus proche.

Installation de détecteurs de fumée (DAAF)

Les obligations réglementaires pour l’installation des DAAF

La proposition de loi déposée en septembre 2005 par MM. Morange et Meslot à l’Assemblée nationale a permis l’adoption de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d’habitation.

Cette loi, ainsi que le précise le décret d’application du 10 janvier 2011, introduit l’obligation d’équiper tous les logements, qu’ils se situent en habitat individuel ou collectif, dans un bâtiment neuf ou existant, d’au moins un détecteur de fumée.

Questions/réponses sur l’installation des DAAF

Pourquoi installer un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) ?

Six bonnes raisons d’installer un détecteur de fumée :

  1. pour sauver votre vie et celle de vos proches : les incendies mortels surviennent généralement la nuit. Le détecteur de fumée vous protège pendant votre sommeil en vous réveillant en cas de départ d’incendie ;
  2. parce que c’est obligatoire : depuis le 8 mars 2015, chaque propriétaire doit équiper son logement et chaque occupant a l’obligation de l’entretenir ;
  3. pour détecter les fumées : les victimes d’incendies sont majoritairement victimes des fumées et non des flammes d’un incendie. Plus que les flammes, ce sont les fumées qui tuent. Le détecteur alerte l’occupant avant qu’il ne soit trop tard et que toutes les pièces du logement soient envahies par la fumée ;
  4. pour agir vite contre le feu : plus vite on lutte contre le feu, plus facilement on l’éteint : au bout d’une minute, un verre d’eau suffit à éteindre le feu ; au bout de trois minutes, il faut une citerne. Avec un détecteur, les pompiers seront alertés plus rapidement, le feu maîtrisé au plus vite, et vos vies et votre maison sauvées ;
  5. parce que cette protection n’est pas chère : un détecteur coûte une vingtaine d’euros ;
  6. parce que le détecteur est facile à installer : le détecteur se fixe idéalement au plafond, en priorité dans les zones desservant les chambres... et vous protège efficacement.

Quel DAAF choisir ?

Le détecteur doit être conforme à la réglementation : sur son emballage, doit être inscrit qu’il correspond bien à la norme européenne EN 14604. Vous trouverez le marquage CE sur le détecteur et son emballage.

En plus de ce marquage CE, préférez les détecteurs de fumée comportant le marquage NF. C’est une marque de certification de qualité supplémentaire choisie volontairement par certains fabricants.

Comment l’installer ?

Le détecteur de fumée doit être installé de préférence au plafond, dans la circulation ou le couloir menant aux chambres, puisque les fumées dégagées montent au plafond. Si la pose est murale, il faut impérativement l’installer en hauteur. L’objectif est que le détecteur soit solidement fixé (pour qu’il ne tombe pas notamment à cause de la chaleur dégagée par un incendie) : il est préférable de le fixer au plafond par des vis, à défaut, il peut également être fixé sur un mur et/ou être collé. Il faut se reporter à la notice d’installation qui comporte des schémas pour vous indiquer où le placer.

Pour le fixer, deux trous au plafond et deux vis suffisent.

En cas de logement sur plusieurs niveaux, préférez au minimum un détecteur par étage.

A éviter : il ne faut pas installer un DAAF dans la salle de bains ou dans la cuisine, la vapeur d’eau pouvant déclencher l’alarme de façon intempestive.

Il ne faut absolument pas le poser sur un meuble, même très haut. Il faut en effet que le détecteur ait « la tête en bas » pour ne pas s’encrasser et bien détecter les fumées.

Qui doit l’installer ?

D’après la loi, c’est au propriétaire du logement d’installer le détecteur (achat + pose), mais c’est bien à l’occupant du logement (locataire ou occupant à titre gratuit) que revient l’entretien du détecteur (changement de la pile lorsqu’un signal sonore, différent de l’alarme, se déclenche).

Qui est concerné ?

Tous les logements sont concernés, qu’ils soient nouvellement construits ou existants, qu’ils se situent dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle. L’installation du détecteur incombe au propriétaire du logement. L’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur sauf dans les cas suivants :

L’installation et l’entretien incombent au propriétaire du logement pour :

  • les logements à caractère saisonnier ;
  • les logements-foyers ;
  • les résidences hôtelières à vocation sociale ;
  • les logements de fonction ;
  • les locations meublés.

L’installation et l’entretien incombent à l’organisme d’intermédiation locative pour :

  • les logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative ;
  • les logements familiaux gérés par des organismes d’intermédiation locative.

Pourquoi interdire d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

L’arrêté du 5 février 2013 (paru au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013) qui précise les conditions d’installation des détecteurs de fumée interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

En effet, une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. La mise en place d’un détecteur de fumée dans les parties communes aurait donc pour effet de pousser les habitants à entrer dans les fumées, ce qui est en contradiction avec l’objectif de protection contre l’incendie de la loi.

Comment informer son assureur lors de l’installation d’un DAAF ?

L’occupant doit envoyer une attestation d’installation du détecteur à son assureur, dès son installation. Le propriétaire peut faire de même.

Un modèle est fourni par l’annexe 2 de l’arrêté du 5 février 2013 : c’est une attestation sur l’honneur.

La loi de 2010 permet à l’assureur de prévoir une minoration de prime en cas de fourniture de cette attestation (installation du DAAF). En application de la loi, l’assureur ne peut refuser d’indemniser un éventuel sinistre (si le logement est assuré contre l’incendie) si le détecteur n’est pas installé.

Le détecteur a pour fonction d’alerter les occupants dès le départ d’un incendie, notamment la nuit, pour leur permettre d’évacuer le logement.

Téléchargez un exemple d’attestation

Comment vérifier le bon fonctionnement d’un DAAF ?

La loi impose un détecteur normalisé qui comporte notamment "un indicateur de mise sous tension", ainsi qu’ "un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles". D’autres éléments sont précisés dans la norme, et permettent une vérification sans difficulté :

  • concrètement, un détecteur est en état de bon fonctionnement quand le voyant lumineux indique la mise sous tension (c’est-à-dire, que la pile est en état de fonctionnement) et qu’il n’y a pas de signal sonore indiquant la faiblesse de la pile ;
  • les détecteurs marqués CE ne peuvent pas être installés sans pile : il n’y a donc pas de risque d’installer un détecteur qui ne pourrait pas fonctionner ;
  • le détecteur comporte par ailleurs un bouton "test" : si on appuie dessus quelques secondes, il émet un signal sonore très volumineux (85 dB) quelques instants (2 secondes environ).

Protection incendie dans les bâtiments d’habitation neufs

Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-13. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 31 janvier 1986, qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, faciliter leur évacuation et l’intervention des secours.

Pour préciser certaines dispositions de cet arrêté, la commission du règlement de construction a validé des fiches techniques d’interprétation.

L’arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champ d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s’applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d’habitation, dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2.

À la différence des ERP (Etablissements Recevant du Public), il n’y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction.

Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, …), ralentir la progression de l’incendie (portes coupe feu…), faciliter l’intervention des services de secours, et permettre l’évacuation des personnes.

Protection des façades contre les incendies

Les articles 12 à 14 de l’arrêté du 31 janvier 1986 traitent spécifiquement des façades. L’article 12 concerne les revêtements de façades des bâtiments de première et deuxième famille. Les articles 13 et 14 explicitent respectivement, pour les bâtiments de troisième et quatrième famille, la réaction au feu des revêtements de façades et les règles du C+D et de la masse combustible mobilisable.

Pour le dernier point ci-dessus, l’instruction technique numéro 249 relative aux façades (IT 249), datée de 1982, est référencée afin de définir le C+D et la masse combustible mobilisable pour les bâtiments de troisième et quatrième famille.

Une nouvelle IT 249 a été publiée en 2010, mais cette partie de l’arrêté du 31 janvier 1986 n’a pas été modifiée depuis. Cette nouvelle instruction technique présente notamment des solutions de mise en œuvre de façades, acceptables vis-à-vis du risque défini dans les règlements ERP et IGH.

Par ailleurs, de nouveaux éléments techniques viennent actuellement s’ajouter à ce corpus réglementaire relatif à la sécurité incendie pour les bâtiments d’habitation. En effet, des travaux sont en cours afin de caractériser le risque de différents systèmes de façade (campagnes d’essais LEPIR II). Des travaux réglementaires sur le sujet des façades des bâtiments d’habitation vont également être lancés.

Dans l’attente d’une modification réglementaire et au vu des premiers résultats d’essai, les ministères du logement, de l’écologie et de l’intérieur recommandent aux acteurs de la construction d’appliquer l’instruction technique 249 de 2010 relative aux façades pour tous les bâtiments d’habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié.

Pour les bâtiments de première et deuxième famille, aucune exigence supplémentaire n’est requise : les exigences réglementaires actuelles sont aujourd’hui suffisantes pour ce type de bâtiment, en raison de la hauteur du bâtiment et de la probabilité d’occurrence d’un départ de feu.

Protection incendie dans les bâtiments d’habitation existants

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010 ) qui rend obligatoire l’installation des détecteurs de fumée (DAAF) a également prévu des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures sont précisées dans le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et dans l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation.

Affichage des consignes à respecter

Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie (elles doivent être affichées dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs) et visent également à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques.

Installation de portes coupe feu

Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l’ensemble des copropriétés de les mettre en œuvre.

Il s’agit d’installer des portes dans les parties communes des bâtiments d’habitation collective construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation « incendie » actuelle (précisée dans l’arrêté du 31 janvier 1986), et pour les immeubles de grande taille (dont le plancher bas est supérieur à 28 mètres), entre les locaux poubelles et les autres parties du bâtiment, lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes.

Toujours pour ces grands bâtiments, lorsqu’il n’existe pas de porte entre les escaliers venant des sous-sols et le reste du bâtiment, des portes doivent être installées.

Mise en conformité des bâtiments existants

Hormis cette obligation d’installer des portes pour éviter la propagation du feu dans les parties communes, l’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.

Toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non diminution du niveau de sécurité antérieur : il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. Aussi, il convient d’être attentif aux conséquences de certains travaux sur le risque incendie :

  • installation d’un ascenseur
  • mise en place d’une isolation thermique
  • mise à nu d’éléments de structure sensibles au feu
  • aménagement de logement dans les combles (la configuration des toitures ou l’absence de fenêtres accessibles par les services de secours peut freiner, voire rendre impossible l’intervention des secours ou l’évacuation des occupants en cas de sinistre)

Immeubles de grande hauteur

Ils sont soumis à l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

Protection incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :

  • de limiter les risques d’incendie ;
  • d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare ;
  • de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique ;
  • d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.

Caractérisation d’un ERP

Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables ).

Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

L’obligation de protection contre l’incendie est très large dans la mesure où elle s’impose à toutes les personnes (autres que les salariés et le public reçu) ayant un lien avec l’établissement et s’applique non seulement au moment de la construction, mais également en cours d’exploitation de l’établissement.

Définition et application des règles de sécurité

Ainsi, les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

Les bâtiments ou les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires.

Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie.

Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques.

Classement des établissements

Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.

La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP). Il existe 30 types d’établissements :

Établissements installés dans un bâtiment

  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boissons
  • O : Hôtels et pensions de famille
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d’exposition
  • U : Établissements sanitaires
  • V : Établissements de culte
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Établissements sportifs couverts
  • Y : Musées

Établissements spéciaux

  • PA : Établissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts
  • OA : Hôtels-restaurants d’altitude
  • GA : Gares accessibles au public
  • EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  • REF : Refuges de montagne

Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

  • le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité

La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes :

L'examen d’un dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité, l’évacuation, l’emplacement de divers équipements à risques, au moment des permis de construire, ce dossier fait l’objet de formulaires "Cerfa" de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP tels que fixés par l’arrêté du 21 novembre 2011. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter de cette date.

Des vérifications ont ensuite lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Mesures d’exécution et de contrôle dans les ERP

Ces mesures sont assurées par le maire, le représentant de l’Etat dans le département et la commission de sécurité.

Contrôle du respect de la réglementation

La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.

Le contrôle est organisé de 2 façons :

  • par les constructeurs, installateurs et exploitants, qui font vérifier périodiquement l’établissement par des organismes ou des personnes agréés ;
  • par l’administration ou par les commissions de sécurité. Ce qui ne dégagent par les constructeurs, installateurs et exploitants de la responsabilité qui leur incombe.

Ainsi, les établissements font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Ces visites ont pour but de s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi de suggérer des améliorations et des modifications.

Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie peuvent également vérifier la régularité de la situation administrative de l’établissement et relever des infractions aux règles de sécurité.

Commission de sécurité

La commission de sécurité est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité et dont le rôle est de fournir une aide technique à l’administration.

Cette commission est organisée de la façon suivante :

  • au niveau central : elle est composée de représentants de différents ministères et de personnes compétentes dans divers domaines. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et les risques de panique dans les ERP et elle est consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ;
  • au niveau départemental : elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements, puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site. L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un établissement peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d’incendie…).

Sanctions administratives

Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département, peut ordonner leur fermeture.

La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser