Sécurité des ascenseurs

Publié le Mercredi 23 novembre 2016
Le parc d’ascenseurs français est évalué à environ 480 000 ascenseurs, la moitié ayant plus de 25 ans d’âge, et les plus anciens datant de la fin du 19ème siècle. Près de 65% de ces ascenseurs sont installés dans des immeubles d’habitation.

Au début des années 2000, près de 2 000 accidents d’usagers et d’agents d’entretien étaient recensés chaque année, dont 10% graves et quelques-uns très graves ou mortels. L’état ancien du parc pouvait faire craindre, en l’absence de mesures vigoureuses, une augmentation du nombre et de la gravité des accidents. Le gouvernement a décidé en 2003 la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants, d’assurer le contrôle et l’entretien des ascenseurs du parc français.

L’action du ministère dans le domaine de la sécurité des ascenseurs porte sur :

  • les obligations de conformité des ascenseurs pour les ascenseurs "en service" et pour les ascenseurs "neufs" et leurs composants de sécurité ;
  • les obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs.

L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :

  • l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l’entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs, de manière à remédier à 17 risques sélectionnés ;
  • l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
  • l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil.

Le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation décrit ces obligations.

Depuis le 24 août 2000 et dans le cadre de la législation européenne, les ascenseurs et ses composants de sécurité sont soumis à l’obligation de marquage CE qui matérialise leurs conformités aux exigences communautaires incombant au fabricant. Le marquage CE doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen en lui conférant le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Obligation de mise en sécurité des ascenseurs installés avant le 24 août 2000

Afin de s’assurer de la sécurité des ascenseurs installés avant le 24 août 2004, le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation dresse la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans :

  • Première tranche de travaux à réaliser avant le 31 décembre 2010 : la date limite de la première tranche, initialement prévue pour 3 juillet 2008, a été reportée au 31 décembre 2010 par un décret n°2008-291 modificatif ;
  • Deuxième tranche de travaux à réaliser avant le 3 juillet 2014 : la date limite de la deuxième tranche, initialement prévue pour juillet 2013, a été reportée au 3 juillet 2014 par un autre décret n°2013-664 modificatif ;
  • Troisième tranche de travaux à réaliser avant le 3 juillet 2018.

L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs, précise le champ d’application et la nature des travaux obligatoires.

Mesures de simplification

Deux mesures de sécurité initialement prévue par les textes ont été abrogées par souci de simplification.

Suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt

La précision d’arrêt se définit par les quelques centimètres d’écart qu’il peut y avoir entre le plancher de l’ascenseur et celui de l’étage à l’ouverture des portes.
Au vu du nombre très faible d’incidents constatés du fait du défaut de précision d’arrêt et étant donnée le coût disproportionné de ces travaux, un moratoire avait été mis en place en juillet 2013 afin d’étudier les éventuelles alternatives moins onéreuses pour les propriétaires. Les réflexions menées avec les parties prenantes n’ayant pas permis d’identifier une telle alternative, la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt, répartis initialement sur les 2e et 3e tranches, pour les ascenseurs des bâtiments autres que les établissements recevant du public (ERP), est confirmée (décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs modificatif).

Suppression de l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée

Les copropriétés ont encore l’obligation d’effectuer d’autres travaux sur les ascenseurs existants, pour limiter le risque de vitesse excessive de la cabine en montée. Compte-tenu de l’importance du parc d’ascenseurs concernés, le coût global de ces travaux s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros à la charge des propriétaires, ce qui apparait disproportionné au regard des conséquences.

L’obligation de mettre en place un dispositif empêchant la dérive de l’ascenseur en montée, prévue initialement dans la 3e tranche de travaux a été supprimée (décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs).

Obligation du marquage CE des ascenseurs et des composants de sécurité utilisés

Depuis le 24 août 2000, et à la suite de la transposition de la directive 2014/33/UE, la mise sur le marché des ascenseurs ou des composants de sécurité utilisés dans les ascenseurs tombe sous les obligations d’apposer un marquage CE. Ses obligations sont décrites dans le décret n°2016-550. Ce décret décrit les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les ascenseurs et les composants de sécurité, lors de la fabrication et avant leur mise sur le marché.

Tout ascenseur ou composant de sécurité fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.

Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Les références de ces normes, non obligatoires, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Évaluation de conformité

L'évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité est faite par:

  • soit des organismes notifiés désignés par les pays de l’UE conformément à des critères minimaux d'évaluation et notifiés à la Commission et aux autres pays de l’UE ;
  • soit des fabricants eux-mêmes.

La liste des organismes notifiés est disponible sur le site internet de la Commission européenne, rubrique NANDO.

Marquage CE

Les ascenseurs et les composants de sécurité doivent être munis, avant leur mise sur le marché, du marquage CE de conformité, qui:

  • matérialise sa conformité au décret n°2016-550 ;
  • est constitué par un sigle au graphisme unique, le sigle CE;
  • est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

En cas d'intervention d'un organisme notifié dans la phase de contrôle de la production, son numéro d'identification est intégré dans le marquage "CE".

Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l'objet d'autres directives prévoyant le marquage "CE", l'apposition du marquage indique également qu'ils sont conformes aux exigences de ces directives.

Obligations d’entretien des ascenseurs

Le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 a instauré deux obligations :

  • passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
  • réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil.

Passer un contrat d’entretien

L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs précisent les opérations d’entretien et les obligations en matière de contrat d’entretien.

Le décret modificatif n°2012-674 a institué de nouvelles mesures destinées à créer les conditions susceptibles de fluidifier le jeu de la concurrence dans le secteur de l’entretien des ascenseurs, d’améliorer la qualité de l’entretien lui-même, en particulier :

  • une clause de résiliation est introduite dans les contrats d’entretien, facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants ;
  • les fabricants ont désormais l’obligation de fournir au propriétaire de l’installation les outils spécifiques permettant à n’importe quel prestataire d’entretien d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres appropriés.

Obligation de contrôle technique

Le décret modificatif n°2012-674 a institué de nouvelles mesures destinées à augmenter l’efficacité des contrôles techniques : les bureaux de contrôle et les propriétaires pourront demander la présence d’un technicien d’entretien pour un meilleur déroulement du contrôle technique.

L’arrêté du 7 Août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseur précise :

  • la liste des documents mis à disposition du contrôleur technique par le propriétaire ;
  • la liste des points de contrôle technique ;
  • les modalités de réalisation du contrôle.

Cet arrêté institue également la réalisation et la transmission d’un bilan annuel des contrôles réalisés par chaque contrôleur.

L’arrêté du 13 décembre 2004, complété par l’arrêté du 15 juin 2005, précisent les critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs.