VTC : registre des Voitures de Transport avec Chauffeur

Publié le Mercredi 8 février 2017
En application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère chargé des transports a pour mission, depuis le 1er janvier 2015, la gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Nouveaux macarons et vignettes

Attention : le dispositif « Nouveaux macarons » n’est pas encore en vigueur,  les vignettes "vertes" téléchargeables continuent d’être actives.
La signalétique doit être conforme au modèle de vignette :

Comment utiliser le registre VTC ? Les fiches pratiques

Registre des VTC

En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, toutes les formalités des exploitants de VTC et des intermédiaires auprès du registre des exploitants de VTC doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique sur le site internet dédié au registre des VTC.

L’adresse e-mail de « contact » que vous avez indiquée dans votre dossier lors de votre première inscription ou renouvellement ou lors de la dernière mise à jour de votre dossier est celle qui est transférée dans le nouveau registre électronique des VTC.

Pour retrouver votre dossier lorsque vous vous connectez sur le registre, vous devez utiliser cette même adresse e-mail comme identifiant. Si vous ne parvenez pas à accéder à votre dossier, vous pouvez nous contacter :

01 72 81 01 75 ou registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Démarches à effectuer par les entreprises de VTC :

Cas n°1 :

  • Vous êtes exploitant de VTC (personne physique ou morale) et vous souhaitez débuter ou recommencer une activité de VTC (vous n’avez jamais été immatriculé chez Atout France ou bien votre immatriculation a perdu sa validité : vous devez alors vous inscrire une première fois ou bien vous réinscrire sur le nouveau registre VTC).
  • Vous êtes une entreprise de VTC inscrite chez Atout France avant le 1er janvier 2015 et votre inscription est arrivée à échéance, vous devez vous renouveler. Attention, vous devez faire une demande de renouvellement de votre inscription avant la date d’échéance de votre inscription Atout France.
  • Vous êtes également concerné par le cas n°1 lorsque vous avez modifié le statut de votre entreprise (d’autoentrepreneur en personne morale par exemple). Ce cas nécessite une réinscription.

ATTENTION : Respectez bien la catégorie « personne physique » ou « personne morale » lors de votre inscription, si vous vous trompez de catégorie votre demande sera refusée et vous serez obligé de refaire une nouvelle demande :

  1. Si vous êtes autoentrepreneur, EIRL, affaire personnelle commerçant, artisan : inscrivez-vous en « personne physique ».
  2. Si vous êtes SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SCI... : inscrivez-vous en « personne morale

Toutes les démarches d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de mise(s) à jour du dossier doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique.

Aucun dossier envoyé par la voie postale ou sur la boîte registre VTC registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr ne sera accepté.

Vous devez désormais vous connecter à l’adresse suivante pour vous inscrire et y télécharger votre dossier d’inscription :

Accéder au service en ligne

Liste des pièces justificatives composant le dossier d’inscription :

  • Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports ;
  • La copie du justificatif de l’immatriculation de l’entreprise ( extrait KBIS ou répertoire SIREN, à jour) ;
  • Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) pour chaque voiture de transport avec chauffeur ;
  • Une copie (en recto-verso) de la carte professionnelle pour chaque conducteur ;
  • Un justificatif de la capacité financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Le montant est de 1 500 euros pour chaque véhicule. Les garanties financières sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l’entreprise pour le montant exigible. Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur le site d’ACPR Banque-France :

Dans le cas où vous êtes propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de votre prestation de VTC ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire. Vous devez nous envoyer tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule.

Enfin, si le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière selon une des modalités précédemment citées, l’exploitant doit le signaler au registre en indiquant le numéro SIRET ou SIREN correspondant à l’exploitant ayant déjà déclaré ce véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.

Pour obtenir plus de détails sur les pièces à produire, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ), rubrique « capacité financière »

Dans un premier temps vous ne devez envoyer aucun paiement (chèque), l’administration vous contactera à cet effet, une fois votre dossier enregistré. A titre d’information, les frais d’inscription sont fixés à 170 euros.

Cas n°2 :

Vous souhaitez mettre à jour les informations administratives de votre dossier, remplacer un véhicule ou un conducteur, ou ajouter d’autres véhicules ou conducteurs supplémentaires :

Les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire du registre, dans un délai maximum de trois mois et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription. Ces modifications font l’objet d’une validation par l’administration et sont enregistrées dans votre dossier.

Connectez-vous sur votre espace personnel, puis cliquez sur « suivi du dossier », vous pouvez alors modifier vos informations administratives ou gérer les véhicules ou les conducteurs (cliquez sur les onglets « gérer véhicules » et « gérer conducteurs »).

Vous pouvez également nous déclarer par la même voie, dans l’onglet « évènements » les conducteurs et véhicules auxquels vous aurez recours de façon temporaire, le temps d’un événement comme un salon ou un festival. Il s’agit d’une obligation qui doit être effectuée sans délai, mais qui ne donne pas lieu à la mise à jour du registre, ni à une validation de la part du gestionnaire du registre.

Pour plus d’informations, consulter la plaquette "Guide d’utilisation du nouveau registre VTC"

Cas n°3 :

Vous êtes un intermédiaire qui met en relation des exploitants de VTC et des clients :

Vous devez effectuer une déclaration auprès du gestionnaire du registre, avant de commencer votre activité) en indiquant dans l’objet du message : "déclaration intermédiaire" sur la boîte registre VTC registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Cette déclaration doit comprendre les renseignements et pièces suivantes :

  • une preuve de l’identité et de la nationalité du prestataire ;
  • la forme juridique de l’exploitant et le cas échéant le montant du capital social ;
  • l’adresse de son principal établissement ;
  • une preuve de l’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

La déclaration annuelle doit faire l’objet chaque année d’un renouvellement au plus tard au 1er juillet de chaque année, comportant un bilan :

  • la liste des exploitants de voitures de transport avec chauffeur avec lesquels l’intermédiaire a été en relation contractuelle en cours de l’année, assortie de leurs numéros d’inscription au registre ;
  • le nombre total des vérifications effectuées en application de l’article L. 3122-6 du code des transports (vérification que les exploitants concernés soient bien inscrits sur le registre, sous couvert d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et que les conducteurs soient bien titulaires de cartes professionnelles).

Vous devez effectuer le renouvellement de votre déclaration auprès du gestionnaire du registre en indiquant dans l’objet du message : "renouvellement déclaration intermédiaire" sur la boîte registre VTC registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Pour tout renseignement, un numéro de téléphone est mis en place pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption. Il s’agit du 01 72 81 01 75

Vous pouvez aussi nous écrire sur la boîte électronique suivante : registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

 

Références réglementaires :

Nouveau registre des VTC dédié aux démarches électroniques des VTC et intermédiaires

En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, toutes les formalités des exploitants de VTC et des intermédiaires auprès du registre des exploitants de VTC doivent être obligatoirement effectuées par la voie électronique.

A cet effet, un nouvel accès internet dédié au registre des VTC est mis en place :

N.B. : pour la recherche par nom d’un exploitant VTC, tapez "%nom%"

Vous pouvez consulter ici les plaquettes d’information qui vous guident lors de la mise en place de ce nouvel outil d’accès au registre des VTC.

L’adresse e-mail de « contact » que vous avez indiquée dans votre dossier lors de votre première inscription ou renouvellement ou lors de la dernière mise à jour de votre dossier est celle qui est transférée dans le nouveau registre électronique des VTC. Pour retrouver votre dossier lorsque vous vous connectez sur le registre, vous devez utiliser cette même adresse e-mail comme identifiant. Si vous ne parvenez pas à accéder à votre dossier, vous pouvez nous contacter : 01 72 81 01 75 ou registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

 

Registre VTC : services administratifs concernés

A qui peut-on s’adresser pour les demandes concernant la formation des VTC ou la délivrance des cartes professionnelles ?

Le ministère des transports est responsable de la seule procédure d’inscription des entreprises sur le registre. Pour les autres questions notamment la délivrance des cartes professionnelles il faut s’adresser aux préfectures.

Registre VTC : statut juridique des exploitants, changement de statut

Quel statut juridique ou catégorie d’entreprise concernent les exploitants de VTC ?

Les entreprises ou exploitants de VTC peuvent être des personnes physiques (auto-entrepreneurs par exemples) ou des personnes morales (SASU, SARL, SAS…).

Vous devez bien respecter la catégorie « personne physique » ou « personne morale » lors de votre inscription, si vous vous trompez de catégorie votre demande sera refusée et vous serez obligé de refaire une nouvelle demande :

  • Si vous êtes autoentrepreneur, EIRL, affaire personnelle commerçant, artisan : inscrivez-vous en « personne physique » ;
  • Si vous êtes SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SCI... Inscrivez-vous en « personne morale »

Comment procéder en cas de changement de statut de l’entreprise (d’auto-entrepreneur à personne morale par exemple) ?

Une fois le changement enregistré au RCS, il faut se réinscrire sur le registre (nouvelles pièces justificatives, notamment nouvel extrait K-bis). Ce cas est considéré comme une nouvelle inscription (avec nouveau paiement des frais d’inscription).

Registre VTC : formalités d’inscription, mise à jour, renouvellement

Quelle est la durée de validité de l’inscription sur le registre ?

L’inscription sur le registre est valable 5 ans, dans la mesure où les obligations de mise à jour sont respectées. Elle doit être renouvelée sur demande de l’exploitant formulée 3 mois avant sa fin de validité.

Quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour s’inscrire au registre VTC ?

La liste des pièces est disponible sur le site internet du ministère.

Faut-il envoyer le dossier par courrier ou par téléprocédure au ministère des Transports ?

Une information sur la procédure d’inscription est en ligne sur le site du ministère.

L'inscription doit être faite obligatoirement par téléprocédure sur l’application informatique VTC afin d’enregistrer la demande.

En ce qui concerne les pièces justificatives, elles sont téléchargeables directement dans votre espace personnel.

Comment mettre à jour mon dossier ?

Les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire du registre, dans un délai maximum de trois mois et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription. Ces modifications font l’objet d’une validation par l’administration et sont enregistrées dans votre dossier.

Vous pouvez ainsi mettre à jour les informations administratives de votre dossier, remplacer un véhicule ou un conducteur, ou ajouter d’autres véhicules ou conducteurs supplémentaires :

  • Connectez-vous sur votre espace personnel, puis cliquez sur « suivi du dossier », vous pouvez alors modifier vos informations administratives ou gérer les véhicules ou les conducteurs (cliquez sur les onglets « gérer véhicules » et « gérer conducteurs »).

Registre VTC : frais d’inscription

Quel est le montant des frais d’inscription ?

L’arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur a fixé le nouveau montant à 170 euros.

 

 

 

Comment peut-on procéder au paiement ? Doit-on envoyer un chèque ?

Attention : ne pas envoyer de chèque avant que l’administration vous ait demandé de le faire. Tout chèque reçu avant la sollicitation de l’administration sera retourné à l’expéditeur avec la mention « annulé ».

Registre VTC : attestation d’assurance

Responsabilité civile professionnelle

Les articles L.3120-4 et R. 3122-1 du code des transports imposent que la demande d’inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur soit accompagnée d’une attestation de l’assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’exploitant.

Il ne s’agit pas de l’assurance du véhicule mais bien d’une assurance spécifique que vous devez souscrire auprès de votre assureur. Vous devez fournir une attestation mentionnant que vous êtes assuré pour le risque lié à votre activité professionnelle de transport de personnes à titre onéreux.

Registre VTC : capacité financière

Quelle sorte de garantie financière est demandée et qui la délivre ?

Les informations concernant la capacité financière sont disponibles sur le site internet du ministère

La capacité financière de 1 500 euros est-elle par entreprise ou par véhicule ?

Il s’agit d’une capacité financière de 1 500 euros par véhicule.

Quelles pièces justificatives envoyer ?

Un justificatif de la capacité financière est exigé pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Cette capacité peut être démontrée par plusieurs voies.

Des garanties financières peuvent être accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l’entreprise pour le montant exigible.

Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur le site d'ACPR Banque-France.

Ces garanties financières consistent en une attestation de capacité financière rédigée, sur papier à en-tête de l’établissement, dans les termes suivants :

« * Je soussigné (nom, prénom) fondé de pouvoir de l’établissement (nom, raison sociale, adresse et téléphone) déclare délivrer par la présente pour un montant minimum de 1 500€ la garantie prévue aux articles L. 3122-4 et R 3122-1 (II- 1°) du code des transports,

* au bénéfice de l’entreprise de VTC (nom, raison sociale, n°SIREN et adresse de l’exploitant),

* le présent engagement prend effet à compter du (préciser la date)

* signature».

 

Dans le cas où l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de la prestation de VTC ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire. Tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule peut être envoyé : la copie de la carte grise lorsque l’exploitant est propriétaire du véhicule, la copie de la page signée du contrat de location ou de crédit bail (leasing)

Enfin, si le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière selon une des modalités précédemment citées, l’exploitant doit le signaler au registre en indiquant le numéro SIRET ou SIREN correspondant à l’exploitant ayant déjà déclaré ce véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.

Registre VTC : évènements exceptionnels (foires, salons...)

Faut-il déclarer les conducteurs et véhicules auxquels j’ai recours de manière temporaire, le temps d’un salon par exemple ?

Le recours exceptionnel à des véhicules ou des conducteurs doit donner lieu à l’envoi par l’exploitant, par la voie électronique et sans délai, des copies des certificats d’immatriculation et cartes grises, assortis de la période de ce recours exceptionnel. Ces informations ne sont pas prises en compte pour la mise à jour du registre. Elles ne font donc pas l’objet d’une validation par l’administration, il s’agit d’une déclaration.

Registre VTC : caractéristiques des véhicules

Quel type de véhicule peut-on utiliser ?

Les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité de voitures de transport avec chauffeur doivent être conformes aux normes définies par l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, à savoir :

  •  être âgés de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection (la mention d’usage véhicules de collection doit figurer sur le certificat d’immatriculation) ;
  •  être munis d'au moins quatre portes ;
  •  avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres ;
  •  avoir une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre ;
  •  avoir un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.

En application de l’article L. 3120-5 du code des transports, les véhicules électriques ou hybrides peuvent déroger aux caractéristiques techniques imposées aux véhicules VTC. Les demandes concernant ces véhicules doivent être transmises pour instruction au service du registre.

Registre VTC : signalétique des véhicules

Quelle signalétique doit être apposée sur les véhicules (macaron) ?

La signalétique des VTC est constituée d’une vignette autocollante, qui peut être téléchargée  en respectant les données décrites ici.

Elle doit comporter (dans le premier carré blanc) le numéro d’inscription de l’entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l’article L. 3122-3 du code des transports ainsi que (dans le second carré blanc) le numéro d’immatriculation du véhicule affecté à l’exécution du service.

Il est admis que pour des raisons pratiques (par exemple en cas de recours exceptionnel à des véhicules pour un salon), les numéros d’immatriculation des véhicules puissent être inscrits à la main, au stylo.

Elle doit être apposée dans l’angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l’angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.

Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule n’est pas utilisé en tant que voiture de transport avec chauffeur

A quel moment la nouvelle signalétique « Ministère chargé des transports » doit-elle être apposée sur le véhicule en remplacement du macaron « Atout France » ?

La nouvelle signalétique disponible sur le présent site internet doit être apposée sur le véhicule par tout exploitant :

  • ayant reçu un certificat d’inscription délivré par le MEDDE (nouveaux inscrits depuis le 1er janvier 2015 ayant reçu un certificat d’inscription (voir cas n°1) (voir cas n°3)
  • ayant effectué la mise à jour de son dossier auprès des services du registre (voir cas n°2).

Signalétique obligatoire pour les VTC vignette à télécharger

 

Attention : le dispositif « Nouveaux macarons » n’est pas encore en vigueur,  les vignettes "vertes" téléchargeables continuent d’être actives.

En application de l’article R. 3122-8 du code des transports, les voitures de transport avec chauffeur doivent être munies d’une signalétique distinctive.

Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule n’est pas utilisé en tant que voiture de transport avec chauffeur.

Elle doit être apposée dans l’angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l’angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.

La signalétique doit être conforme au modèle de vignette :

(pour imprimer à la taille réglementaire, vous devez sélectionner "imprimer à la taille réelle" ou "aucune mise à l’échelle" lors de l’impression) et présenter les caractéristiques mentionnées également ci-dessous :

  • DIMENSIONS DE LA VIGNETTE : taille de la vignette = 8 cm x 8 cm ; Bandeau bas en blanc : 2 cm x 8 cm ; Pavé vert : 6 cm x 8 cm
  • COULEURS : - COULEURS : CMJN : vert MEDDE (C60 J100) / identifiant gouvernemental Bleu (C100 M80) Rouge (M100 J100)
  • TYPOS : DaxOT CondBold 30pt (pour les VTC) / Liberation Serif Italic 10pt (nom du ministère)

Elle doit comporter dans le carré blanc sous la mention « voiture de transport avec chauffeur (VTC), le numéro d’inscription de l’entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l’article L. 3122-3 du code des transports ainsi que, dans le second carré blanc, le numéro d’immatriculation du véhicule affecté à l’exécution du service.

Il est admis que pour des raisons pratiques (par exemple en cas de recours exceptionnel à des véhicules pour un salon), les numéros d’immatriculation des véhicules puissent être inscrits à la main, au stylo.

Ce sont les exploitants de VTC qui sont en charge d’éditer eux-mêmes cette signalétique. Ils peuvent faire également appel aux services d’un imprimeur ou d’une organisation professionnelle.

Registre VTC : intermédiaires

Qu’est-ce qu’un intermédiaire ?

Selon l’article L. 3122-1 de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les intermédiaires sont des entreprises qui mettent en relation des exploitants VTC et des clients.

 

Les intermédiaires doivent-ils être inscrits au registre ?

Les intermédiaires sont soumis à un régime de déclaration et non d’inscription au registre. Cette déclaration annuelle (dont les éléments à fournir sont indiqués sur le site internet, cas n°3, tout en bas de la page "Registre des VTC")   doit faire l’objet chaque année d’un renouvellement au plus tard au 1er juillet de chaque année, comportant un bilan :

  • la liste des exploitants de voitures de transport avec chauffeur avec lesquels l’intermédiaire a été en relation contractuelle en cours de l’année, assortie de leurs numéros d’inscription au registre ;
  • le nombre total des vérifications effectuées en application de l’article L. 3122-6 du code des transports (vérification que les exploitants concernés soient bien inscrits sur le registre, sous couvert d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et que les conducteurs soient bien titulaires de cartes professionnelles).

Contacts et questions pratiques

Comment contacter le registre ?

Un numéro de téléphone est mis en place pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption. Il s'agit du 01 72 81 01 75

Une boîte mail permet également de nous contacter : Registre-VTC@developpement-durable.gouv.fr

Veuillez indiquer votre numéro de SIREN sur l’application informatique VTC (ou votre numéro d’inscription « EVTC... » pour les exploitants qui ont déjà été immatriculés auparavant) dans votre mail afin que l’on puisse traiter votre demande.

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