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Etablissements recevant du public

Cette section présente les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, ainsi que les recours et sanctions applicables aux établissements recevant du public


4 septembre 2010
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Sommaire :


      

Obligations et Prescriptions techniques

23 juillet 2009 (mis à jour le 13 mai 2016)


Champ d’application : définition juridique de la notion d’établissement recevant du public

  • Définition générale d’ERP : article R123-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Exception : les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale : article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation

 

Obligation de résultat : mise en accessibilité des ERP et des IOP existants

  • Echéance :
    • 31 décembre 2014 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Exception : 31 décembre 2010 pour les préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.

 

  • Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014
    • Obligation de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 : I de l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
    • Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP
      • ERP de 5ème catégorie : a du III de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
      • ERP de 1ère à 4ème catégorie : II de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
      • Normes techniques : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
      • Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité : articles L111-7-3 et R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation

 

  • Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014,
    • Obligation d’adresser une attestation d’accessibilité avant le 1er mars 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
    • Niveau d’accessibilité attendu au 31 décembre 2014

       

  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation 
    • Décret n°2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

 

 

Obligation de moyens : profiter de tous les travaux pour améliorer l’accessibilité

ERP nouvellement construits

  • Obligations générales : article L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Définition juridique de l’accessibilité d’un ERP : article R111-19-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Normes techniques à appliquer : Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
  • Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

 

  • Cas des établissements pénitentiaires : arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
  • Cas de gares implantées sur le réseau transeuropéen ferroviaire : Règlement (UE) n°1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques l’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (STI PMR).

 

 

ERP créés par changement de destination

  • 9 types de destination : article R123-9 du code de l’urbanisme 
  • Dispositions générales : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
  • Définition de l’accessibilité : II de l’article R111-19-7 du code de la construction et de l’habitation
  • Travaux dont la demande d’autorisation de travaux a été déposée après le 1er janvier 2015
    • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité : articles L111-7-3 et R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation

 

 

Travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant

  • Définition de l’accessibilité : II de l’article R111-19-7 du code de la construction et de l’habitation
  • Obligations diffèrent selon le catégorie de l’ERP
    • ERP de 1ère à 4ème catégorie : second alinéa du II de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • ERP de 5ème catégorie : b du III de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Travaux dont la demande d’autorisation de travaux a été déposée après le 1er janvier 2015
    • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité : articles L111-7-3 et R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
  • Lignes directrices nationales : fiches "Regards croisés sur..."

 

  • Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural
    • Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation
    • Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
    • Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité : article 15 du décret n°95-260
    • Avis (conforme ou simple) de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur certaines demandes d’autorisation de travaux : articles L621-30 et suivants du code du patrimoine
    • Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région : article L621-31 du code du patrimoine
    • Accessibilité et secteurs sauvegardés : les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité ... sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine (article L.313-2 du Code de l’urbanisme)

 

  • Accès prioritaires aux places assises et dans les files d’attente dans les ERP
    • Principes généraux : article L1112-8 du code des transports
    • Carte "Priorité pour personne handicapée" : article L241-3-1 du code de l’action sociale et des familles
    • Procédure d’obtention de la carte "Priorité pour personnes handicapée" : articles R241-12 et R241-14 du code de l’action sociale et des familles.
    • Modèle de la carte : arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.
    • La carte d’invalidité donne un accès prioritaire aux places assises et dans les files d’attente  : article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.

 

  • Accès des chiens guide ou d’assistance accompagnant les personnes handicapées
    • Accueil obligatoire et gratuit des chiens accompagnant les personnes handicapées dans les lieux ouverts au public : Article 88 de la loi n°87-588
    • Amende en cas d’interdiction d’accès d’un chien dans un lieu ouvert au public : article R241-22 du code de l’action sociale et des familles

 

      
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Voir aussi

Lignes directrices nationales : fiches "Regards croisés sur..."

 

  • Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et ses annexes : document illustré
  • Annexe 8 : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés