L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

Publié le Mardi 25 octobre 2016
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Tout sur l’Ad’AP

Les obligations depuis le 1er janvier 2015

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration.

Les ERP conformes à la réglementation accessibilité

Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité). Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. À l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.). Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Des modèles-types sont disponibles ci-dessous, dans la partie "Formulaire Cerfa et modèles-types"

Les ERP non accessibles au 1er janvier 2015

Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Ad'AP. Tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative. Si la date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, il est encore possible de déposer un Ad'AP malgré ce délai dépassé : il faut pour cela justifier et expliquer son retard. Des fiches personnalisées, téléchargeables ci-dessous, présentent les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas, selon chaque situation.

L’Ad’AP en quelques mots

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.

Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Les étapes pour réaliser un Ad'AP

Un Ad'AP étant la formalisation de travaux et/ou aménagements précis, un travail en amont est nécessaire avant de remplir le formulaire Cerfa idoine.

Tout d'abord, il est important de cibler les travaux et/ou aménagements nécessaires à la mise en accessibilité du local. Pour cela, on peut faire appel aux services de professionnels (voir questions fréquentes : "Je souhaite faire appel à des professionnels, que ce soit dans l’élaboration de mon Ad’AP comme dans sa mise en œuvre, quelle expertise technique puis-je mobiliser ?") ou utiliser l'outil d'auto diagnostic mis à disposition par le ministère et à destination des gestionnaires d'ERP de 5e catégorie. Cet outil vous permet de repérer, grâce à la synthèse finale, les points problématiques dans votre local. Ensuite, il s'agit de déterminer les travaux et/ou les aménagements qui vont permettre de traiter ces points (par exemple, l'installation d'une barre d'appui dans les sanitaires, l'aménagement d'une cabine d'essayage adaptée, etc), ainsi que d'en faire une estimation financière. Dernière étape avant de remplir le formulaire Cerfa : repérer le ou les éventuels point(s) qui feront l'objet d'une demande de dérogation (voir questions fréquentes : "Quelles sont les dérogations possibles).

Pour connaître le formulaire Cerfa qui correspond à votre situation,  des fiches sont à votre disposition ci-dessous.

    Réalisez votre auto-diagnostic

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    La durée d'un Ad'AP

    Un Ad'AP peut durer jusqu'à 3 ans, si les travaux le nécessitent. Mais cela peut être moins, s'il n'est question que de quelques aménagements. Par exemple, un cabinet médical qui, pour être accessible, n'a besoin que d'installer une barre d'appui murale dans les sanitaires, modifier la signalétique et changer le mobilier d'accueil, ne nécessitera pas trois années pour mener à bien ces aménagements.

    Cependant, les ERP du 1er groupe, c'est-à-dire ceux ayant une capacité d'accueil importante (voir Questions fréquentes : "A quelle catégorie et à quel type appartien mon ERP?"), peuvent bénéficier d'une période supplémentaire, soit jusqu'à 3 ans de plus. Un patrimoine de plusieurs ERP, dont un appartient au 1er groupe, peut également prétendre à une période supplémentaire, c'est-à-dire une durée totale de 6 années.

    Enfin, les patrimoines jugés particulièrement complexes peuvent exceptionnellement prétendre à une seconde période supplémentaire et obtenir au total jusqu'à 9 années sous Ad'AP :

    • un patrimoine dont le nombre de bâtiments est supérieur ou égal à 50
    • un patrimoine dont le nombre de communes est supérieur ou égal à 30
    • un patrimoine dont le nombre de bâtiments est supérieur ou égal à 40 et sont répartis sur un nombre de communes supérieur ou égal à 25

    Dans chaque situation, chaque année supplémentaire octroyée se justifie par des travaux ou aménagements réalisées sur cette période. Aucune année accordée ne doit rester blanche en matière de travaux d'accessibilité.

    Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou dans des cas particuliers après du préfet). Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad'AP, en justifiant et expliquant ce retard.

    Le projet d’Ad’AP est validé par le préfet. Cette validation permet d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées peuvent être appliquées en cas de non-dépôt, mais également de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions est réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

    L'instruction des dossiers

    L'autorité compétente dispose de quatre mois pour instruire un dossier. Le silence de l'administration, au bout de quatre mois, à compter de la date de réception du dossier, vaut approbation de l'Ad'AP, excepté pour les dossiers concernant des ERP ou IOP implantés dans plusieurs départements, pour lesquels la décision d'approbation ou de refus doit être notifiée.

    De même, le silence vaut refus si :

    • une autorisation de travaux a également été demandée et a été rejetée ;
    • la durée de l'agenda est supérieure à trois ans.

    Après l'élaboration du dossier Ad'AP, la phase de travaux

    Une fois l'agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l'Ad'AP correspond à la date d'approbation si celle-ci a été notifée, ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n'ont fait approuver qu'un Ad'AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d'AT (Cerfa n° 13824*03) ou un PC par ERP. C'est à ce moment qu'ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu'ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention.

    Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda à travers deux rendez-vous administratifs :

    • la réalisation d'un point de situation à 1 an (dont le formulaire est réalisable en ligne et disponible ci-dessous) ;
    • la réalisation d'un bilan à mi-parcours (dont le formulaire sera également réalisable en ligne et mis à disposition ultérieurement).

    Des attestations d'achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l'Ad'AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

    Réalisez votre point de situation à 1 an

    Formulaires Cerfa et modèles-types

    Le point de situation à 1 an

    Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

    Il existe un formulaire en ligne pour réaliser son point de situation à 1 an.

    Un tutoriel présentant les différentes étapes de ce formulaire est disponible en téléchargement ci-dessous.

    Les formulaires Cerfa

    Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

    • Un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années :
      • travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*03
      • travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique
    • Un Ad'AP portant sur un seul ERP (ou une seule IOP) et sur 4 à 9 années : Cerfa n° 15246*01
    • Un Ad'AP portant sur plusieurs ERP (ou plusieurs IOP) : Cerfa n° 15246*01

    Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous. S'y trouvent également des modes d'emploi et tutoriels pour aider à leur renseignement.

    Les attestations d'accessibilité

    Pour les ERP de 5e catégorie

    • répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
    • rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

    Il est important d'être attentif au modèle-type choisi, puisqu'ils s'appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

    Pour les ERP de 1re à 4e catégorie

    • les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
    • les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple)

    Questions fréquentes sur le dispositif Ad'AP

    L’accessibilité, qu’est-ce que c’est ?

    L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

    Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ». art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH

    « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »" art. R*111-19-1 du CCH

    Est-ce que mon local est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) ?

    « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation

    Quelle est la méthode pour élaborer un Ad’AP ?

    1. Tout d’abord, il faut évaluer le degré d’inaccessibilité de mon local : c’est ce qu’on appelle un diagnostic. Le ministère met à ma disposition des outils d’autodiagnostic en ligne et gratuits pour m'aider à cibler les points techniques d’inacessibilité de mon local.
    2. Une fois les points problématiques en matière d’accessibilité ciblés, il s’agit de déterminer les travaux ou les aménagements nécessaires pour rendre accessible mon ERP. Pour cela, les fiches pédagogiques réalisées par la ville de Toulouse, le Recueil des améliorations simples et utiles du Cerema, ou encore le guide de la DMA sur la mise en accessibilité des locaux des professions libérales sont autant d’outils à ma disposition pour m'aider à déterminer les types de travaux ou d’aménagements les plus pertinents.
    3. Je vérifie que ces travaux ou aménagements sont réalisables. Si ce n’est pas le cas, je cible les points qui feront l’objet d’une éventuelle demande de dérogation.
    4. Je remplis le formulaire Cerfa selon ma situation et y joins les annexes demandées et nécessaires à l’instruction de mon dossier.
    5. J’envoie mon dossier en 4 exemplaires à la mairie de la commune de mon ERP, sauf dans les cas suivants :
    • si mon ERP est situé à Paris, j’envoie mon dossier à la préfecture de police de Paris
    • si mon dossier est un Ad’AP de patrimoine, j’envoie mon dossier à la préfecture.

    Comment saurai-je si mon dossier est validé ?

    La mairie et la préfecture ont 4 mois pour instruire mon dossier. La mairie est responsable de la partie autorisation de travaux ou permis de construire, pendant que la préfecture est responsable de la partie agenda d’accessibilité programmée et des dérogations. Au bout de 4 mois à compter de la date de réception de votre dossier, le silence de l’administration vaut accord.

    Quelles sont les dérogations possibles ?

    Une dérogation cible un point technique précis qui impacte un ou plusieurs handicaps précis. L’obligation d’accessibilité reste de mise pour tous les autres points et tous les autres handicaps. La dérogation n’est possible que dans le cadre bâti existant ; un bâtiment neuf ne peut bénéficier de dérogation.

    Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :

    • impossibilité technique avérée ;
    • conservation du patrimoine architectural ;
    • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;
    • pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

    Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières). Mon dossier présentera autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.

    Une dérogation peut également être une demande à faire différemment de ce qu’impose la réglementation. Par exemple, mon magasin est très petit et j’optimise chaque espace et je souhaiterais installer une tablette rabattable sur mon comptoir de caisse.

    Article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation

    Quelle est la durée réglementaire d’un Ad’AP ?

    La durée d’un Ad’AP va de 1 an à 3 ans. Certains cas permettent d’obtenir davantage de temps.

    • Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4 : 6 ans maximum.
    • Si mon patrimoine est constitué de plusieurs ERP dont au moins établissement appartient aux catégories 1 à 4 : 6 ans maximum.
    • En cas de containte technique ou financières particulières et avérées : 6 ans maximum.
    • En cas de patrimoine particulièrement complexe : 9 ans maximum.

    Sont considérés comme des patrimoines complexes :

    • ≥ 30 communes d’implantation
    • ≥ 50 ERP
    • ≥ 40 ERP répartis sur ≥ 25 communes d’implantation

    Quand dois-je démarrer les travaux ou aménagements prévus dans mon agenda ?

    Si je reçois une notification écrite de la validation préfectorale de mon Ad’AP, mon agenda démarre officiellement à compter de la date inscrite sur le courrier.

    À défaut de notification écrite, mon agenda démarre 4 mois après mon envoi en mairie ou en préfecture, à compter de la date de réception.

    Y a-t-il des documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP ?

    Les Ad’AP allant jusqu’à 3 ans n’ont aucun document de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP. Seules les attestations d’achèvement des travaux sont à envoyer.

    Les Ad’AP de plus de 3 ans doivent transmettre à la préfecture :

    • un point de situation 1 an après le début de l’agenda ;
    • un bilan à mi-parcours.

    Si mon ERP est accessible et n’a pas besoin d’Ad’AP, que dois-je faire ?

    Si mon ERP est accessible, je dois envoyer une attestation d’accessibilité en préfecture.

    • Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4, mon attestation doit être accompagnée de toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc).
    • Si mon ERP appartient à la 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

    J’envoie également une copie de cette attestation à la commission pour l’accessibilité de la commune où est situé l’ERP.

    Qui peut me fournir une information personnalisée ?

    Services de l’État : les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) 

    Chambres consulaires :

    Union nationale des professions libérales (UNAPL)

    Collectivités territoriales

    Organisations professionnelles généralistes

    Organisations professionnelles spécialisées : Contactez votre syndicat professionnel

    Je souhaite faire appel à des professionnels, que ce soit dans l’élaboration de mon Ad’AP comme dans sa mise en œuvre, quelle expertise technique puis-je mobiliser ?

    Bureaux d’étude, diagnostiqueurs et assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

    Si je souhaite demander à un professionnel extérieur de réaliser un état des lieux de l’ERP au regard de ses obligations d’accessibilité, de m'aider à construire le programme d’actions ou à rédiger le dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), la demande d’autorisation de travaux, la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à m’assurer de la qualité du travail effectué par les entreprises de BTP, trois types d’acteurs sont mobilisables :

    Les collectivités territoriales peuvent également s'appuyer sur les agences techniques départementales (ATD) créées.
     

    Professionnels du cadre bâti labellisés

    Pour trouver une entreprise de travaux labellisée "accessibilité", il existe 3 annuaires de professionnels du bâtiment

    En fin d'Ad'AP : les professionnels de contrôle agréés

    Les propriétaires et exploitants d’ERP doivent transmettre au préfet une attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Pour les ERP du 1er groupe, celle-ci est établie soit par un architecte, soit par un contrôleur technique agréé.

     

    Existe-t-il des aides financières ?

    Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité

    • De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostics d’accessibilité par des professionnels agréés : contactez votre CCI.

    Financement des travaux d’accessibilité

    Secteur économie sociale et solidaire (ESS)

     

    Secteur privé :

    • Fonds européens : les fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

     

    Secteur associatif 

    • Réduction d’impôts pour les dons versés à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques classés.

     

    Secteur public

    • Prêts à taux préférentiel de la CDC
      • Prêt au secteur public local : taux de 1,75 %
      • Prêt croissance verte : taux de 1,50 % (travaux d’accessibilité éligibles s’ils sont réalisés concomitamment à des travaux développement durable)

     

    À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

    Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant 2 critères :

    - Le type : en fonction de l’activité

    - La catégorie : en fonction de la capacité d’accueil du public:

    • 1ère catégorie :    plus de 1 500 personnes accueillies
    • 2ème catégorie :  de 701 à 1 500 personnes accueillies
    • 3ème catégorie :  de 301 à 699 personnes accueillies
    • 4ème catégorie :  moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
    • 5ème catégorie :  inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous
    Seuil d'assujettissement de la 5e catégorie en fonction du type de l'établissement
    TypeNature de l'exploitationSous-solÉtagesEnsemble des niveaux
    MMagasins de vente100100200
    NRestaurations ou débits de boisson100200200
    OHôtels ou pensions de famille//100
    P
     Salle de danse ou salle de jeux
    20100120
    LSalle d’auditions, de conférences, de réunions, multimédia100/200
    LSalle de spectacles, de projections ou à usage multiple20/50
    XEtablissements sportifs couverts100100200
    YMusées100100200
    TSalles d’expositions100100200
    SBibliothèques ou centres de documentations100100200
    WAdministrations, banques, bureaux100100200
    RAutres établissements d’enseignement100100200
    REtablissements avec locaux à sommeil//30
    RCrèches, maternelles, jardins d’enfants, haltes-garderies(*)1(**)100
    RMaisons d’assistantes maternelles  16
    JStructures d’accueil pour personnes âgées : effectif des résidents
    effectif total

    /

    /

    /

    /

    25

    100

    JStructures d’accueil pour personnes handicapées :
    effectif des résidents
    effectif total

    /

    /

    /

    /

    20

    100

    UEtablissements de soins sans hébergement//

    100

    UEtablissements de soins avec hébergement

    /

    /20
    VEtablissements de culte100200300
    GAGares aériennes (***)  200
    OAHôtels-restaurants d’altitude  20
    PAEtablissements de plein air  300
    CTSChapiteaux et tentes  50
    EFÉtablissements flottants (****)   
    (*)Activités interdites en sous-sol   
    (**)Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20   
    (***)Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif   
    (****)Pas de 5ème catégorie   

     

    Dispositif Ad'AP : quel article réglementaire pour quelle obligation ?

    Les obligations réglementaires concernant le dispositif Ad'AP appartiennent au Code de la construction et de l'habitation (CCH). Afin de faciliter leur lecture, les principaux points du dispositif sont recensés et accompagnés de la référence réglementaire correspondante.

    • Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
       
    • Date limite de dépôt de l’Ad’AP :
      • 27 septembre 2015 : article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
      • Possibilité de proroger le délai de dépôt de l’Ad’AP :
        • 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : I de l’article L111-7-6
        • 36 mois au maximum en cas de difficultés financières : I de l’article L111-7-6
        • Contenu du dossier de demande de prorogation du délai de dépôt : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 27 avril 2015
      • Obligation de justifier de son retard en cas de dépôt après le 27 septembre 2015 : article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
    • Décision motivée obligatoire sur la demande de prorogation des délais de dépôt : article L111-7-6 du code de la construction et de l’habitation
    • Publicité sur les décisions de prorogation des délais de dépôt des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification de la personne qui a l’obligation de déposer un Ad’AP : article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation
    • Contenu de l’Ad’AP : II de l’article L111-7-5 et article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Coeur de l’Ad’AP : Programmation des travaux et Engagements financiers : I de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Si l’Ad’AP porte sur 1 ERP et sur 1, 2 ou 3 années, l’Ad’AP est associé à la demande d’autorisation de travaux : II de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Si l’Ad’AP porte sur plusieurs ERP, l’Ad’AP doit présenter les priorités et les orientations : III de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
    • Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP
      • ERP de 5ème catégorie :a du III de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
      • ERP de 1ère à 4ème catégorie : II de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
      • Normes d’accessibilité : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
         
    • Délai d’exécution de l’Ad’AP
      • Droit commun : 1, 2 ou 3 ans : I de l’article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation
      • Durée maximale des Ad’AP, selon la taille du patrimoine et la catégorie de l’ERP : article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation
      • Cas particuliers :
        • ERP du 1er groupe pour lequel des travaux d’accessibilité doivent être réalisés chaque année : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
        • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
        • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 6 ans : 7, 8 ou 9 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
        • Patrimoine d’ERP particulièrement complexe : article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation et article 5 de l’arrêté du 27 avril 2015
      • Si dépôt de l’Ad’AP après le 27 septembre 2015, délai d’exécution de l’Ad’AP amputé du retard : II de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Autorité administrative à qui adresser l’Ad’AP :
      • Au maire (à la préfecture de police de Paris si dossier parisien), si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années  : III de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation
      • Au préfet, si l’Ad’AP, porte sur au moins 2 ERP et/ou 4 à 9 années : II de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Conditions d’approbation d’un Ad’AP :
      • Obligation de programmation des travaux : I de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
      • Cas particuliers :
        • Obligation de répartition des travaux sur chacune des années pour un ERP du 1er groupe et un agenda d’une durée de 4, 5 ou 6 ans : II de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
        • Obligation de projection de travaux conformes aux règles d’accessibilité  : III de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
      • Décision implicite d’approbation de l’Ad’AP : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
        • sauf si une autorisation de travaux a été refusée : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
        • sauf si un Ad’AP de longue durée a été demandée pour situation financière délicate ou patrimoine particulièrement complexe : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
           
    • Publicité sur les décisions d’approbation des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R111-19-41 du code de la construction et de l’habitation
       
    • Modalités de suivi d’exécution d’un Ad’AP approuvé par le préfet : article L111-7-9 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification de l’acteur responsable de la transmission au préfet des éléments de suivi : article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation
      • Documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP : article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
      • Attestation d’achèvement de l’Ad’AP : article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitation
      • Transmission des éléments de suivi à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité (EPCI de plus de 5 000 habitants) : article L2143-3 du code général des collectivités territoriales
      • Identification du préfet qui doit recevoir les documents de suivi : article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Sanctions administratives :
      • En cas de non-dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 : 1er alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
      • En cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP : 2ème alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
      • En cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP : article L111-7-11 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification du préfet compétent : article R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation
         
    •  Possibilité de demander une prorogation des délais d’exécution : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
      • Prorogation de 12 mois non renouvelable en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues : articles L111-7-8 et R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation, et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
      • Prorogation de 3 ans renouvelables en cas de force majeure : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
      • Modalités administratives et contenu de la demande de prorogation des délais de mise en oeuvre : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification du préfet qui prend la décision de proroger les délais de mise en oeuvre : article R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation
      • Décision expresse obligatoire sur la demande de prorogation des délais d’exécution : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Cas des ERP accessibles au 31 décembre 2014
      • Obligation de transmettre une attestation d’accessibilité : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
      • Au préfet de département : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
      • Contenu de l’attestation : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
      • Transmission de l’attestation à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) : IV de l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

    Ressources méthodologiques : réussir son Ad'AP et l'accessibilité de son ERP

    1. L'outil d'autodiagnostic

    Le diagnostic constitue une étape préalable indispensable à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

    Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic, qui intègre la réglementation technique applicable au 1er janvier 2015, est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

    Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :

    2. Le Recueil des améliorations simples et utiles ("RASU") :

    Le Recueil des améliorations simples et utiles, dit "RASU", a été créé par le Cerema (centre d'études et d'expertise sur les réseaux, la mobilité et l'aménagement) et propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers. Il comporte 20 fiches concernant chacune un besoin spécifique. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en oeuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants.

    Il se décline en trois versions :

    • un recueil à destination des gestionnaires d'ERP
    • un recueil à destination des services gestionnaires des bâtiments de l'État.
    • une version synthétique présentants les points essentiels pour entamer la mise en accessibilité d'un ERP de 5e catégorie

    3. Des fiches techniques pédagogiques par entrée métier

    La ville de Toulouse a réalisé et mis à disposition des fiches techniques pédagogiques à destination des maîtres d'oeuvre et des artisans afin de leur expliquer quelles sont les prescriptions techniques relatives à l'accessibilité pour les différents travaux afférents à leurs domaines :

      4. Le dossier d'accessibilité simplifié de CCI France : aide à l'élaboration du dossier Ad'AP

      CCI France a élaboré des documents méthodologiques et pédagogiques d'aide à l'élaboration des dossiers Ad'AP, notamment pour les commerçants gestionnaires d'un ERP de 5e catégorie. Ces documents sont disponibles et téléchargeables ci-dessous.

      5. PRATHIC-ERP : le catalogue en ligne de produits et matériaux d'accessibilité

      Le site PRATHIC-ERP, conçu par la DMA, le Centre d'information et de conseils en aides techniques (CEP-CICAT) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), recense des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP.

      Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

      • Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
      • Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, prix, guides d’utilisation ou de maintenance, …
      • Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

      Les produits publiés sur PRATHIC-ERP ont été validés par un comité de publication.

      6. Guide d'aide à l'élaboration de leurs Ad'AP à destination des gestionnaires d'hôtels et restaurants de 5e catégorie

      La Direction générale des entreprises et Atout France ont réalisé un guide méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers d'Ad'AP, intitulé "L'Ad'AP, une opportunité pour améliorer le confort d'usage pour tous et valoriser votre offre touristique", et disponible en téléchargement ci-dessous.

      Les chiffres de l'Ad'AP

      Le Gouvernement s’est engagé vis à vis du Parlement à organiser un suivi précis du dispositif Ad’AP, que ce soit à court terme comme à long terme. Voici le suivi chiffré concernant le dépôt des dossiers, au 1er décembre 2016 :

      Dépôts cumulés (plus de la moitié des dossiers sont déposés en mairie et réceptionnés un mois plus tard en DDT(M)) :

      Nombre d'Ad'AP enregistrés par les préfectures /DDT(M)
      Date Nombre d'Ad'AP
      01/02/17 196 604
      01/12/16 189 944
      01/09/16 176 280
      01/05/16 154 566
      01/03/16 138 179
      01/02/16 129 329
      01/01/16 117 755
      01/12/15 104 871
      01/11/15 78 568
      24/09/15 42 373
      01/09/15 10 107
      01/08/15 5 500
      01/07/15 3 200
      01/06/15 2 200
      01/05/15 1 400
      02/04/15 1 100
      01/03/15 600

       

      Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) ou préfecture

      La courbe illustre le nombre de dossiers cumulés déposés mois après mois en DDT(M) ou préfecture? Cette courbe reprend les chiffres du tableau précédent. Elle montre que, s'ils ont ralenti, les dépôts se poursuivent.

      Dépôts mois après mois des dossiers en DDT(M) ou préfecture

      Ce graphique illustre les dépôts de dossiers mois après mois en DDT(M) ou préfecture. Le pic des mois de septembre à novembre 2015 décroit progressivement, mais les dépôts se poursuivent.

      Répartition des ERP (sur une base de 1 million) au 1er février 2017

      Sur 1 million d'ERP :

      • 384 166 ERP sont accessibles (300 000 dès la construction et 84 166 après travaux)
      • 606 656 ERP sont dans le dispositif (523 148 sous Ad'AP et 83 508 sous prorogation)
      • 43 344 ERP ne sont pas entrés dans le dispositif

      La lettre de l'Ad'AP

      La "lettre de l’Ad’AP", dépêche électronique sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) est publiée de manière périodique.

      Numéros publiés :