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Régime de l’assurance construction

En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans.

 

Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves (atteinte à la solidité ou impropriété à destination).

Vous trouverez ci après :

- un résumé des régimes d’assurance Dommage Ouvrage(DO) pour le maître d’ouvrage, et de responsabilité civile décennale(RCD) pour le « constructeur » ;

- la procédure à suivre si, bien qu’assujetti à obligation d’assurance, vous n’avez obtenu aucune offre d’assurance de la part des assureurs sollicités

 


2 février 2011 - Bâtiment et ville durables
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Sommaire :


      

Pour le maître d’ouvrage : assurance dommage ouvrage

2 février 2011 (mis à jour le 12 août 2016)


L’article L.242-1 du code des assurances décrit le fonctionnement de cette assurance obligatoire.
La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.

Le système français d’assurance construction prévoit que :
• L’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types (annexe II de l’article A 243-1 du code des assurances) ;
• L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.
Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage.

 

1) La souscription

Qui est assujetti à l’obligation d’assurance ?

Toute personne morale ou physique qui ne sont ni des personnes morales de droit public, ni des personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, ni des personnes morales exerçant une activité dite « grand risque » (article L.111-6 du code des assurances) lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation.
En pratique, ce sont les promoteurs immobiliers (ou vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans), les maîtres d’ouvrage, les constructeurs de maisons individuelles, les syndicats de copropriété.

L’Etat, lorsqu’il construit pour son propre compte n’est pas assujetti.

Quels travaux doivent être obligatoirement assurés ?
– les travaux de construction de bâtiment
– en cas de réhabilitation ou rénovation,
les travaux doivent être assurés s’ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendre la construction impropre à sa destination.

 

D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance.

Comment et quand être assuré ?

L’assurance DO doit être souscrite au plus tard lors de l’ouverture de chantier.
Toute entreprise d’assurance agréée est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article. En cas de difficultés rencontrées par le maître d’ouvrage pour identifier des assureurs susceptibles de couvrir le risque, le maître d’ouvrage peut se rapprocher des fédérations d’assurance qui guideront les demandeurs.
Le contrat proposé par l’assureur doit être établi conformément à l’annexe II de l’article A243-1 du code des assurances.

 

La déclaration du risque à son assureur

Les renseignements demandés concernent le futur assuré, l’opération de construction, son coût, les dates prévues pour le début et la fin des travaux, le contrôleur technique, l’étendue des garanties demandées, les différents intervenants dans l’opération de construction et certaines caractéristiques de la construction.
En fonction des éléments du projet, les entreprises d’assurances peuvent accorder les garanties demandées ou refuser de couvrir le risque.
Lors de l’ouverture de chantier, l’assuré devra fournir à l’assureur la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits par les constructeurs.

 

Le contrat

Tout contrat d’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses types figurant dans le Code des assurances (annexe II de l’article A 243-1). Elles concernent la durée et le maintien de la garantie, les exclusions et les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre.

 

Le prix

Si l’assurance dommages ouvrage est obligatoire, les tarifs des assureurs sont libres et calculés par chaque assureur en fonction du coût et du projet de construction, de la qualification des constructeurs, de l’existence du contrôle technique ou des études de sol préalables...
La cotisation est calculée par application d’un taux sur le coût total de construction définitif.

 

2) Les garanties de l’assurance dommages ouvrage

 

La garantie

L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
Sont aussi couverts les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer la construction.
Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise :
• avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer ;
• après réception, et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.
Le contrat peut prévoir des extensions : garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels...

L’indemnisation en cas de sinistre

* La déclaration de sinistre

L’assuré doit faire une déclaration dans le délai fixé par le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant :
• le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
• la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
• la date d’apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation.

 

* Le constat des dommages et l’expertise

Si l’assureur évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ou que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, il n’est pas tenu de recourir à une expertise. Dans ces cas, il notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.
La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert. »

L’expert constate, décrit et évalue les dommages. Il peut être récusé par l’assuré dans les huit jours où l’assuré reçoit sa désignation. En cas de seconde récusation par l’assuré, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés.
Les opérations de l’expert revêtent un caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter.

 

* La mise en jeu des garanties (cas général)

L’assureur dispose de soixante jours au maximum après réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert et annoncer si l’assurance joue.
S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons.
L’assureur doit présenter trente jours après une offre d’indemnité qu’il doit ensuite régler dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre par l’assuré.
Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur.

 

* Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

Elle couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
 

      
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