Quels droits pour les passagers aériens handicapés et à mobilité réduite ?

Aviation : Droits des personnes à mobilité réduite

Conseils pratiques

• Renseignez-vous auprès de la compagnie aérienne afin de connaître les règles et restrictions qu’elle applique au transport des personnes handicapés et à mobilité réduite, ainsi qu’à leur équipement de mobilité : taille et poids des équipements acceptés, nécessité d’un accompagnateur, présence d’un siège de transfert à bord de l’avion qui facilitera l’accès aux toilettes à bord...
• Pour une assistance optimale, signalez vos besoins auprès de la compagnie aérienne dès votre réservation et, au plus tard 48 heures avant le départ de votre vol. Si ce délai n’est pas respecté, l’aéroport doit faire tous les efforts, dans la limite du raisonnable, pour vous fournir une assistance afin que vous soyez en mesure de prendre votre vol ou d’en débarquer.
• Pour éviter les difficultés d’embarquement, signalez au transporteur aérien, dès la réservation et au plus tard 48 heures avant votre vol, tous vos équipements de mobilité, vos équipements médicaux, leurs caractéristiques techniques (poids, caractéristiques des batteries, etc.).
• Signalez au transporteur aérien la présence d’un accompagnateur ou d’un chien d’assistance.  
• Si une correspondance est nécessaire, prévoyez des délais suffisants entre les deux vols.
• Arrivez bien avant l’heure limite précisée par écrit par la compagnie aérienne ou l’organisateur du voyage. Si aucune heure n’a été spécifiée, présentez-vous au moins 1 heure avant le départ du vol.

Règlement européen

Ce règlement concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PHMR) lorsqu’elles font des voyages aériens.

Il s’applique aux PHMR utilisant des vols commerciaux au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport situé dans l’Union européenne (UE), la Norvège, l’Islande ou la Suisse*, quelle que soit la nationalité du transporteur.

Les dispositions de ce règlement ne s’appliquent ni dans les aéroports des Etats tiers à l’UE, ni aux transporteurs extra-communautaires, si la PHMR part d’un Etat tiers à l’UE*.

Pour les PHMR quittant un Etat tiers à l’UE* à destination d’un aéroport situé en UE*, seuls les articles 3, 4 et 10 du règlement (prévention de refus de transport, dérogations, conditions spéciales et information et assistance de la part des transporteurs aériens) et l’annexe II (assistance à bord des avions) s’appliquent, lorsque le transporteur est communautaire.

Le règlement établit le principe d’une assistance spécifique, gratuite et adaptée dans les aéroports de l’UE. Les personnels des compagnies aériennes et des aéroports en contact avec les PHMR doivent recevoir une formation appropriée.

Pour que cette assistance soit adaptée, il est vivement conseillé aux PHMR de signaler leurs besoins en assistance lors de la réservation ou au plus tard 48 heures à l’avance.

Réservation et refus de transport

• Un transporteur, son agent ou à un organisateur de voyages ne peut refuser la réservation ou l’embarquement (si la personne dispose d’un billet et d’une réservation valables) à des personnes handicapées, sauf pour des raisons de sécurité qui doivent être motivées immédiatement. Sur demande, le transporteur, son agent ou l’organisateur de voyages doit communiquer les motifs d’un refus, par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.
• Si une réservation n’est pas acceptée, pour respecter les exigences de sécurité ou en raison du type d’aéronef, une solution acceptable doit, dans la mesure du possible, être proposée.

• Un accompagnateur capable de fournir une assistance peut être exigé.

• Les transporteurs, leurs agents et les organisateurs de voyages doivent mettre à disposition du public, sous des formes accessibles, les règles de sécurité appliquées et les éventuelles restrictions de transport.

Assistance en aéroport

• Les aéroports doivent désigner les points situés dans le périmètre de l’aéroport où les PHMR peuvent signaler leur arrivée et demander l’assistance et les points de départ de l’aéroport.

• Au départ, l’assistance doit permettre à la PHMR de procéder à son enregistrement avec ses bagages, de s’acquitter des formalités douanières et des procédures de sûreté puis de rejoindre son siège à bord de l’avion.

• A l’arrivée, l’assistance permet de se rendre de l’avion jusqu’au hall de livraison des bagages puis jusqu’à un point de départ désigné.

• En cas de perte ou de dégradation d’un équipement de mobilité, un remplacement temporaire de l’équipement doit être proposé. Le dommage ou la perte sont indemnisés selon les conventions applicables en matière de bagages (convention de Montréal ou de Varsovie).

Assistance à bord de l’avion

L’assistance sous la responsabilité des transporteurs comprend le transport des chiens d’assistance en cabine, le transport de deux équipements de mobilité par PHMR, moyennant un préavis de 48 heures, l’attribution des places de manière à répondre aux besoins des PHMR, sous réserve des exigences de sécurité, l’attribution à un accompagnateur d’un siège à côté de la PHMR, l’aide pour se rendre aux toilettes.

Recours en France

Les plaintes concernant la mauvaise application de ce règlement doivent, selon le cas, être adressées en premier lieu auprès de l’entité gestionnaire de l’aéroport, du transporteur aérien ou de l’organisateur de voyages concernés.

En France, une PHMR qui n’est pas satisfaite de la réponse apportée par le gestionnaire d’aéroport, le transporteur ou l’organisateur de voyages, peut signaler son litige auprès de l’une des deux autorités nationales désignées pour veiller à l’application du règlement (CE) n° 1107/2006.

Pour les questions qui concernent les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d’aéroports :

Direction générale de l’aviation civile
Sous-direction des services aériens
Bureau des passagers aériens
SDS/S3
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15

Pour les problèmes rencontrés avec un organisateur de voyages :

Direction Générale des Entreprises
Service Tourisme Commerce Artisanat et
Services
Sous-direction du Tourisme
Bureau de la Compétitivité et du
Développement des Activités Touristiques
6, rue Louise Weiss -
Télédoc 314
75 703 Paris Cedex 13

Vous pouvez prendre connaissance des coordonnées des organismes nationaux européens (« NEBs en anglais ») en consultant le site internet de la Commission Européenne.

• Liste des organismes nationaux européens de l'aviation - Commission Européenne

Références réglementaires

• Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 (PDF - 109.78 Ko)
•  Regulation (EC) N°1107/2006 of the European¬ Parliament and of the council of 5 July 2006 (PDF - 128.36 Ko)
• Annexe A5-2 du Doc 30 de la Conférence européenne de l’aviation civile : Brochure d’information pour les personnes à mobilité réduite qui voyagent rarement ou pour la première fois – Codes des compagnies aériennes (PDF - 1.06 Mo)