Aéronefs en kit – CNSK

Informations de sécurité

Consignes de navigabilité

Les consignes de navigabilité concernant les aéronefs en kit sont éditées par l’organisme pour la sécurité de l’aviation civile (OSAC).

Monteurs CNSK

Connaître la liste des kits éligibles en CNSK (ne peuvent recevoir un CNSK que les kits éligibles)

1.    Catégorie avion
Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Alpi Aviation - Via dei Templari 24
33080 San Quirino (PN) - ITALIA
Aéronef : P 400

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : AERO 3D - 1 rue du Paradis Guehengnies - 60112 VERDEREL LES SAUQUEUSE - France
Aéronef : CR 100

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Czech Aircraft Works, spol. s.r.o. (CZAW) - Let Kunovice, Building A10S, Na Zahonech 1177 - 68604 KUNOVICE
CZECH REPUBLIC
Aéronef : SportCruiser

Fournisseur du kit (détenteur de l'éligibilité) : SE AVIATION - 22, rue Denis Papin - 25 300 PONTARLIER

Aéronef : MCR CLUB

Aéronef : MCR ULC

Aéronef : MCR SPORTSTER

Aéronef : MCR 4S-2002

Aéronef : MCR M

Aéronef : MiniCRuiser

Aéronef : MiCRovolt

Fournisseur du kit (détenteur d'éligibilité) : DYN'AERO - 19, rue de l'aviation
21121 DAROIS
Aéronef : MCR R-180

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Europa Aircraft -7 Dove Way
Kirkby Mills Industrial Estate- Kirkbymoorside- York YO62 6QR- England
Aéronef : EUROPA XS

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Jabiru Aircraft Pty. Ltd.
P.O. Box 5186 - BUNDABERG West QLD 4670 - AUSTRALIA
Aéronef : JABIRU J400/J430

Aéronef : JABIRU J160 - C

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : LH Aviation - Aérodrome de Melun-Villaroche - Chemin de Viercy - 77550 Limoges-Fourches
Aéronef : LH-10 ELLIPSE

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : MURPHY AIRCRAFT Mfg. Ltd.
Unit 1 – 8155 Aitken Road - Chilliwack, British Columbia - V2R 4H5 - CANADA
Aéronef : Rebel - Rebel Elite

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Silence Aircraft GmbH - Kapellenweg 549 - D-33415 VERL - DEUTSCHLAND
Aéronef : SILENCE TWISTER 1.4 versions FJU, RJU, FPV et RPV

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Supermarine Aircraft LLC USA
Hanger &, 365 FM 2807 - Cisco, Texas, USA, 76437
Aéronef : Spitfire Mk 26/810

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Titan Aircraft 1419 ST RT 45S
AUSTINBURG, OH 44010 - USA
Aéronef : T-51 D Mustang

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : ZENAIR Ltd - PO Box 235, Huronia- Airport - Midland, Ontario, - L4R 4K8 - CANADA
Aéronef : ZODIAC CH 640

Aéronef : ZODIAC CH 650

Aéronef : STOL CH 750

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : CUBCRAFTERS - 1918S. 16th Ave. - Yakima, WA 98908 - USA
Aéronef : CCK 1865

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : The Airplane Factory, Hangar 8, Tedderfield Airpark, 23 Nettleton road, Eikenhof Johannesburg South, 1872
SOUTH AFRICA
Aéronef : SLING 2

Aéronef : SLING 4

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : ALPI AVIATION S.r.l., Via dei Templari 24, 33080 San Quirino (PN)
ITALY
Aéronef : P 300 kite

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : LAMBERT AIRCRAFT ENGINEERING bvba, Vliegveld 59 B-8560 Wevelgem, BELGIQUE

2.    Catégorie Planeur

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : ALISPORT SRL - Via Confalonieri, 22 - 23894 Cremella (LECCO) - ITALIE
Aéronef : SILENT 2 TARGA

3.    Catégorie hélicoptère

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Heli Diffusion - 1002 route du Barroux - 84330 CAROMB - France
Aéronef : EXEC 162 HDF

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : CANADIAN HOME ROTOR- PO box 370 - 4 Roy street, Ear Falls - Ontario, POV 1 TO - CANADA
Aéronef : SAFARI FR 001

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : Dynali - 10 rue de la science – 1400 NIVELLES - Belgique
Aéronef : H²

Aéronef : H²S

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : CH7 Helicopters Heli-Sport SRL - Strada Traforo del Pino,102 - 10132 TORINO - ITALIA
Aéronef : CH7 Kompress F

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : BHR AIRCRAFT - 45 route de Pitoys - 64600 ANGLET - FRANCE
Aéronef : Fandango 260N Mustang

Fournisseur du kit (détenteur de l’éligibilité) : FAMA HELICOPTERS SRL - VIA MONTEGRAPPA, 34 A/B - 41014 SOLIGNANO DI – CASTELVETRO - ITALIE
Aéronef : k 209 M / MF

Obtenir un CNSK

• Vous inscrivez l’appareil au registre des immatriculations, voir fiche Immatriculation des aéronefs
• Vous constituez et envoyez à l’OSAC central un dossier de demande de CNSK (voir ci-dessous),
• Si l’installation radioélectrique de bord de votre appareil comporte des émetteurs, vous devez faire une demande de LSA (voir ci-dessous),
• Lorsque l’administration est en possession de tous les documents dûment renseignés, vous programmez la visite technique (voir ci-dessous) avec l’inspecteur local qui vous est notifié par l’OSAC central,
• Dès lors que la visite technique est satisfaisante, après avoir reçu le Rapport d’ Examen de l’inspecteur local, l’OSAC central, vous délivre une Autorisation Provisoire de Vol afin de vous permettre de procéder aux vols de vérification et d’endurance (voir ci-dessous),
• A l’issue des vols, vous envoyez à l’OSAC central la demande de délivrance d’un CNSK (voir ci-dessous).

A la réception de ces documents, le CNSK pourra vous être délivré, avec les autres documents de bord, via le Bureau des Immatriculations.

Demande de LSA

Vous devez faire établir par un atelier radio agréé une attestation de conformité de l’installation radio de votre appareil.

Cette attestation, nécessaire pour la délivrance de la LSA, doit être remise à l’inspecteur local de l’OSAC lors de la visite technique.

Visite technique

L’aéronef doit être présenté complètement monté, peint, immatriculé, plaques d’identification en place, avec l’ensemble des équipements nécessaires au vol et l’ensemble de la documentation associée à l’aéronef, à savoir :

1. Manuel de montage
2. Manuel de vol
3. Programme de vérifications au sol et en vol
4. Programme d’entretien
5. Fiche de pesée et inventaire
6. Attestation de conformité de l’installation radio (si équipé)

Une ou plusieurs visites techniques supplémentaires pourront être exigées si la première visite n’a pas été satisfaisante.

Vols de vérification et endurance

Lorsque la visite technique aura été satisfaisante et après réception, par l’OSAC central, du Rapport d’ Examen de l’inspecteur local, une Autorisation Provisoire de Vol sera délivrée par l’OSAC central pour une durée de six mois, afin de vous permettre de procéder aux vols de vérification et d’endurance.

Cette autorisation pourra être renouvelée pour une période équivalente sur présentation de l’original et d’un compte rendu des vols déjà effectués (ou la justification des aléas qui ont empêché le déroulement normal des essais).

Attention : l’autorisation provisoire de vol ne couvre que l’aspect navigabilité de l’aéronef. Les pilotes désignés pour les épreuves en vol devront également être en possession des licences et qualifications valides correspondant au type de l’aéronef.

Envoyer votre dossier de demande, complété d’une copie de la déclaration de conformité du fournisseur remise avec le kit, à l’OSAC à l’adresse suivante :

OSAC
Pôle DOAL
Monsieur Philippe Bezeau
14, boulevard des Frères Voisins
Immeuble Zénéo
92137 Issy-les-Moulineaux cedex

Modifier ou réparer un kit éligible

La DSAC doit être informée des modifications ou réparations majeures envisagées par le Fournisseur ou par un monteur/utilisateur sur un aéronef en kit.

Une réparation ou une modification majeure est susceptible d’affecter la navigabilité de l’aéronef en kit. C’est une intervention touchant :

• les qualités aérodynamiques ;
• le centrage ;
• les performances ;
• la structure primaire ;
• les commandes de vol ;
• les sections « limitations », « procédures d’urgence » et « performances » du manuel de vol ;
• la définition d’une pièce critique différant significativement de la pièce d’origine (matériau, forme, dimension ou technologie). Une pièce critique est une pièce dont la défaillance remet en cause la sécurité du vol ;
• l’aptitude d’un avion à réaliser du remorquage de planeurs.

Processus d’approbation d’une modification/réparation majeure :

1.    Le postulant doit envoyer à la DSAC les éléments suivants :

• une description de la modification majeure ou de la solution de réparation majeure (un dossier technique sera constitué et joint) ;
• un état des dommages de l’aéronef, dans le cas d’une réparation majeure ;
• un programme des vols de contrôle ou d’expérimentation prévus, le cas échéant ;

2.    Eléments complémentaires :

• si une modification majeure introduit des caractéristiques particulières sur l’aéronef, la DSAC pourra notifier au postulant des conditions techniques complémentaires à celles notifiées pour l’obtention de l’éligibilité ;
• dans le cas d’une réparation majeure visant la remise en vol d’un aéronef accidenté, une visite technique de l’aéronef réparé pourra être effectuée par les services officiels.
• si des vols de contrôle ou d’expérimentation en vol sont nécessaires, une demande de laissez-passer devra être effectuée comme pour un aéronef prototype (voir ci-dessous).

3.    Après examen par la DSAC des éléments ci-dessus, et le cas échéant réalisation des vols de contrôle ou d’expérimentation sous laissez-passer, le postulant devra envoyer à la DSAC :

• la déclaration que le kit modifié/réparé continue de répondre aux conditions techniques notifiées pour l’obtention de l’éligibilité ;
• les documents associés à l’aéronef, ou au moteur, qui sont éventuellement modifiés ou créés par la modification/réparation majeure ;
• un projet de mise à jour de la Fiche d’Eligibilité, le cas échéant pour une modification proposée par le Fournisseur ;

La déclaration de conformité aux conditions techniques peut être faite par le postulant en utilisant le modèle suivant.

En cas de modification/réparation majeure par un monteur/utilisateur, et en fonction de la nature de la modification/réparation majeure, un accord écrit du Fournisseur du kit pourra être demandé et devra être fourni avec la déclaration.

Tous les documents justificatifs, associés à la modification/réparation majeure et ayant permis de déclarer la conformité aux conditions techniques, devront être archivés par le postulant et tenus à la disposition de la DSAC.

4.    Après examen des éléments fournis, la DSAC notifiera par courrier au postulant son accord sur la modification/réparation majeure (ou éventuellement son refus si la modification/réparation majeure est de nature à remettre en cause l’éligibilité du kit).

Demande de laissez-passer

Si des vols d’expérimentation sur un prototype d’aéronef en kit, ou un aéronef modifié/réparé détenteur d’un CNSK, au-dessus du territoire français, sont nécessaires pour la démonstration de la conformité aux conditions techniques notifiées en vue de l’obtention de l’éligibilité, ou de l’approbation de la modification/réparation, un laissez passer devra être délivré à cet effet par la DSAC.

Le postulant devra donc en faire la demande à la DSAC en indiquant toutes les informations nécessaires :

• motif : expérimentation dans le cadre de la demande d’éligibilité ; ou de la modification/réparation ;
• nom du ou des pilotes et des personnels techniques pouvant être à bord ;
• aérodrome de base choisi ;
• période souhaitée ;
• pour le cas d’un prototype : immatriculation provisoire F-W..... (à obtenir auprès du bureau des Immatriculations de la DGAC, tel : 01 58 09 40 47 ou 49 79 ou 48 72) ;
• numéro de série de l’aéronef ;
• pour le cas d’un prototype : configuration de l’aéronef, fournir une fiche descriptive et au moins 3 photos de l’appareil permettant son identification sous différents angles.

Elle devra être accompagnée d’une déclaration de conformité aux parties des conditions techniques notifiées qui sont vérifiables au sol.

Cette déclaration de conformité partielle fera référence au Document de Contrôle de Conformité établi par le postulant. Les justifications techniques ayant permis de démontrer la conformité devront être aussi archivées par le postulant et tenues à la disposition de DSAC/NO/NAV.

La délivrance du laissez-passer est soumise à une redevance de 50 € dont le paiement peut être effectué sur le site du payement des redevances de l’aviation civile.

Avant la mise en vol du prototype, la DSAC pourra effectuer une inspection technique de l’aéronef.

Une fois les démonstrations en vol effectuées, le postulant sera alors en mesure de déclarer la conformité de l’aéronef à la totalité des conditions techniques notifiées.

Après l’obtention de l’Eligibilité, un aéronef prototype pourra obtenir un CNSK comme le prévoit l’article 12 de l’Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (Voir Textes règlementaires), à condition que cet aéronef soit conforme au type éligible.

Acheter un appareil en cours de montage

Aéronef en cours de montage

Lorsque le propriétaire d’un aéronef en cours de montage cède son appareil, il doit en faire la déclaration auprès de l’OSAC et transmettre à l’acquéreur tous les documents en sa possession relatifs au kit.

Aéronef détenteur d’un CNSK

Lorsque le propriétaire d’un aéronef en kit cède son appareil, il doit en faire la déclaration auprès de l’OSAC et lui présenter le CNSK de l’appareil.
La validité du CNSK est alors redéfinie selon les modalités de l’article 14 de l’arrêté relatif au CNSK.
Le vendeur transmet à l’acheteur l’ensemble des documents associés à l’aéronef.

Fournisseurs CNSK

Obtenir des renseignements sur l’éligibilité

Les textes applicables sont l’Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit et l’instruction du 22 septembre 1998 relative au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (Voir Textes règlementaires).

Ces textes définissent 2 intervenants :

• le Fournisseur du kit qui est le responsable de la conception et de la production des éléments du kit ;
• le Monteur du kit, toute personne qui achète et monte un kit en France. Le Monteur est responsable du montage, puis de l’entretien et de l’utilisation, du kit selon les directives de la documentation du Fournisseur (Manuels de montage, d’entretien et de vol).

Un aéronef en kit est composé des éléments suivants :

• lot de pièces ;
• lot de pièces ;
• références des éventuels éléments non fournis ;
• manuel de Montage ;
• programme de vérifications au sol et en vol ;
• documents associés à l’aéronef  manuel de Vol (en langue française) et manuels de Maintenance (cellule et moteur)

Le Manuel de Montage doit indiquer clairement le temps estimé de montage. Un lot ne laissant au Monteur que le montage de pièces préfabriquées et d’éléments finis ne permet pas d’obtenir l’éligibilité.

Pour qu’un aéronef en kit puisse voler en France, il doit avoir un C.N.S.K. et il ne peut l’obtenir que si son Fournisseur a auparavant obtenu l’éligibilité du kit (au sens du type, du modèle) au près de la DGAC.

Les conditions d’obtention de l’éligibilité sont définies dans les articles 5, 6 et 7 de l’arrêté relatif au CNSK. (voir ci-dessous « Processus d’obtention d’une éligibilité »)

En particulier le kit doit être conforme à des conditions techniques notifiées par la DGAC et cette conformité doit être déclarée par le postulant Fournisseur.
Ces conditions techniques notifiées sont généralement basées sur les codes de navigabilité existants en France, en Europe ou aux U.S.A. Elles peuvent être complétées pour prendre en compte des caractéristiques ou des utilisations particulières d’un aéronef.

Le postulant fournisseur doit également mettre en place des procédures de conformité et de suivi des kits requises par l’article 7 de l’arrêté relatif au CNSK et par le paragraphe 1.4 de son instruction.

La procédure de conformité doit notamment prévoir la délivrance d’une Déclaration de Conformité pour chaque kit vendu. C’est cette déclaration de conformité qui permettra aux Monteurs d’obtenir un CNSK pour leur appareil car elle attestera que leur lot provient bien du Fournisseur détenteur de l’éligibilité et qu’il est conforme au kit éligible.

En outre, le postulant fournisseur doit, selon les termes de l’article 7 de l’arrêté relatif au CNSK, avoir mis en place les arrangements appropriés avec ses partenaires impliqués dans la conception et la production des éléments du kit.

Demander une éligibilité

Ce processus est instruit par le bureau de la Navigabilité des aéronefs d’Aviation Générale de la Direction de la Sécurité de l’Aviation civile (DSAC) :

DSAC/NO/NAV
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
tel : (33) (0)1 58 09 44 80
fax : (33) (0)1 58 09 43 47

Le processus se compose des étapes suivantes :

1 - Envoi à DSAC/NO/NAV du formulaire de la demande initiale d’Eligibilité, accompagnée d’une fiche descriptive telle que requise par le § 1.4 de l’instruction relative au CNSK.

2 - Accusé réception et notification par DSAC/NO/NAV des conditions techniques applicables, ou refus de la demande si l’aéronef en kit ne correspond pas aux définitions de l’article 2 de l’arrêté relatif C.N.S.K.
Une réunion d’information générale pourra être auparavant organisée entre DSAC/NO/NAV et des représentants du postulant Fournisseur pour discuter du projet, de la procédure d’éligibilité et des conditions techniques applicables.
Le postulant peut proposer des conditions techniques selon les dispositions du § 1.1.2 de l’instruction relative au C.N.S.K. Si elles sont acceptables par DSAC/NO/NAV, elles seront alors notifiées au postulant.

3 - Vérification par le postulant de la conformité de l’aéronef en kit aux conditions techniques notifiées et à la définition de la construction amateur.
Cette conformité doit être au final résumée et attestée dans un Document de Contrôle de Conformité que le postulant doit archiver dans ses locaux et tenir à la disposition de DSAC/NO/NAV. Pour rédiger ce document, le postulant pourra s’inspirer d’un modèle à demander à DSAC/NO/NAV.
Le postulant Fournisseur doit en outre archiver l’ensemble des justifications (plans, dossiers de calcul, analyses, programmes et rapports d’essais au banc, au sol et en vol, qualifications d’équipements,…) ayant permis d’établir la conformité de l’aéronef aux conditions techniques notifiées et les tenir à la disposition de DSAC/NO/NAV.

Si des vols d’expérimentation sur un prototype d’aéronef kit au-dessus du territoire français sont nécessaires pour la démonstration de la conformité aux conditions techniques notifiées, un laissez-passer devra être délivré à cet effet par la DSAC. (Voir paragraphe « Demande de laissez-passer pour aéronef en kit »).

D’autre part le postulant fournisseur doit également montrer que son kit respecte la règle de la part minimale (51 %) de construction laissée au client monteur. Pour cela, il peut remplir et envoyer à DSAC/NO/NAV la checklist de l’AC 20-27G publiée par le site de la FAA ou tout autre document équivalent publiée par une autre autorité.

4 - Etablissement par le postulant des procédures et des arrangements requis par l’article 7 de l’arrêté relatif au CNSK.
Les procédures de conformité et de suivi des kits doivent inclure les éléments cités au § 1.4 de l’instruction relative au CNSK et permettre d’assurer la traçabilité des éléments constitutifs des kits, la conformité des kits livrés avec la définition éligible, la gestion et la diffusion de la documentation aéronef et le suivi des aéronefs en service.
Sur ce dernier point du suivi des aéronefs, l’accent doit être mis sur l’aspect « suivi de navigabilité » qui implique un recueil des informations sur les événements en service (pannes, mauvais fonctionnements, défauts…), leur analyse et leur correction par le Fournisseur.

Note : Les étapes 3 et 4 ci-dessus peuvent bien sûr être effectuées simultanément par le postulant.

5 - Envoi de la demande d’Eligibilité  par laquelle le postulant déclare avoir vérifié la conformité du kit aux conditions techniques notifiées et avoir établi les procédures et arrangements requis. Les références du Document de Contrôle de Conformité et du document descriptif des procédures doivent y être indiquées.

A cette demande doit être joint un projet de Fiche d’Eligibilité décrivant l’aéronef éligible. Ce projet de fiche est à remplir par le postulant à partir d’un canevas fourni par DSAC/NO/NAV.

En outre les documents suivant devront avoir été fournis à DSAC/NO/NAV (cf. articles 4, 6 et 7 de l’arrêté relatif au CNSK) :

• manuel de Montage avec indication du temps de montage ;
• programmes de vérification au sol et en vol ;
• documents associés à l’aéronef, manuel de vol (en langue française) et manuels d’Entretien (cellule et moteur).

Tous les manuels doivent porter : une référence, un numéro de révision, une liste des pages en vigueur et une liste de suivi des révisions.
Toutes les pages des manuels doivent comprendre (en en-tête et/ou pied de page) : le nom de l’aéronef, le nom et la référence du manuel, un numéro de page et le numéro de révision.

6 - Envoi par DSAC/NO/NAV de la Notification d’Eligibilité, accompagnée de la Fiche d’Eligibilité décrivant l’aéronef en kit éligible.

Le Fournisseur devra déclarer et faire approuver toute évolution de conception (modification ou réparation) de l’aéronef en kit introduite après l’obtention de l’éligibilité. (voir paragraphe « Déclarer une modification ou une réparation »).

Déclarer l’aptitude d’un kit éligible à l’instruction

Faire de l’instruction au bénéfice d’élèves pilotes avec un kit éligible

Au préalable, le fournisseur du kit doit avoir déclaré aptitude de l’aéronef en kit à réaliser cette activité de formation et avoir déclaré le niveau de bruit de l’aéronef.

Le fournisseur du kit doit avoir établi dans les documents associés à l’aéronef les conditions d’utilisation applicables aux vols d’instruction au bénéfice d’élèves pilotes.

L’aptitude à la formation, le niveau de bruit, et le cas échéant la configuration spécifique associée, sont indiquées sur la fiche d’éligibilité de l’aéronef en kit concerné.

Rappels

1.    L’utilisation d’un aéronef en kit ne peut s’effectuer à titre onéreux ;

2.    Un aéronef en kit utilisé en instruction au bénéfice d’élèves pilotes doit :

• être entretenu par un organisme d’entretien agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d’expériences appropriés ;
• avoir un niveau de bruit conforme aux dispositions définies par le ministre en charge de l’aviation civile ;
• respecter les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif à l’utilisation des aéronefs en aviation générale, en matière d’équipements, et si l’accessibilité des commandes de vol, la mise en œuvre des systèmes ou circuits, la visibilité des instruments ou indicateurs nécessaires au vol est satisfaisante à partir des sièges pilotes.

Déclarer l’aptitude au remorquage de planeurs

Faire du remorquage de planeurs avec un kit avion éligible

Au préalable, le fournisseur du kit doit avoir déclaré l’aptitude de l’avion en kit à réaliser l’activité de remorquage de planeurs et avoir déclaré le niveau de bruit de l’avion.

L’aptitude au remorquage peut nécessiter une modification majeure de l’avion qui devra faire l’objet d’une approbation (voir paragraphe « Déclarer une modification ou une réparation d’un aéronef en kit »), et la notification par la DSAC de conditions techniques complémentaires à celles notifiées pour l’obtention de l’éligibilité. (voir paragraphe « Documents techniques »).

L’aptitude au remorquage de planeurs, le niveau de bruit, et le cas échéant la configuration spécifique associée, sont indiquées sur la fiche d’éligibilité de l’avion en kit concerné.

Rappels

1.     L’utilisation d’un aéronef en kit ne peut s’effectuer contre rémunération ;

2.     Un aéronef en kit utilisé en remorquage de planeurs doit :

• être entretenu par un organisme d’entretien agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d’expériences appropriés ;
• avoir un niveau de bruit conforme aux dispositions définies par le ministre en charge de l’aviation civile.

Déclarer le niveau de bruit d’un kit éligible

Déclaration du niveau de bruit d’un aéronef en kit

Le niveau de bruit d’un aéronef en kit est déclaré à la DSAC par le postulant.

Cette déclaration doit s’appuyer sur des mesures effectuées selon les méthodes définies au paragraphe 4.2 de l’instruction du 22 septembre 1998 relative au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (Voir Textes règlementaires) adaptées au type d’aéronef considéré.

Le postulant qui déclare le niveau de bruit peut être le fournisseur du kit ou un propriétaire d’aéronef en kit souhaitant obtenir l’autorisation de son aéronef pour la formation ou le remorquage de planeur.

Si le postulant est le fournisseur du kit le niveau de bruit déclaré est valable pour tout exemplaire du kit ayant la même configuration que l’aéronef mesuré et les informations relatives au niveau de bruit (niveau, configuration de l’aéronef) sont portées la fiche d’éligibilité de l’aéronef en kit concerné.

Utilisateurs CNSK

Acheter un aéronef en kit titulaire d’un CNSK

Aéronef en cours de montage

Lorsque le propriétaire d’un aéronef en cours de montage cède son appareil, il doit en faire la déclaration auprès d’OSAC et transmettre à l’acquéreur tous les documents en sa possession relatifs au kit.

Aéronef détenteur d’un CNSK

Lorsque le propriétaire d’un aéronef en kit cède son appareil, il doit en faire la déclaration auprès d’OSAC et lui présenter le C.N.S.K. de l’appareil.
La validité du CNSK est alors redéfinie selon les modalités de l’article 14 de l’arrêté relatif au CNSK.
Le vendeur transmet à l’acheteur l’ensemble des documents associés à l’aéronef.

Faire de l’instruction avec un kit éligible

Au préalable, le fournisseur du kit doit avoir déclaré aptitude de l’aéronef en kit à réaliser cette activité de formation et avoir déclaré le niveau de bruit de l’aéronef.

Le fournisseur du kit doit avoir établi dans les documents associés à l’aéronef les conditions d’utilisation applicables aux vols d’instruction au bénéfice d’élèves pilotes.

L’aptitude à la formation, le niveau de bruit, et le cas échéant la configuration spécifique associée, sont indiquées sur la fiche d’éligibilité de l’aéronef en kit concerné.

Rappels

1.    L’utilisation d’un aéronef en kit ne peut s’effectuer à titre onéreux ;

2.    Un aéronef en kit utilisé en instruction au bénéfice d’élèves pilotes doit :

• être entretenu par un organisme d’entretien agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d’expériences appropriés ;
• avoir un niveau de bruit conforme aux dispositions définies par le ministre en charge de l’aviation civile ;
• respecter les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif à l’utilisation des aéronefs en aviation générale, en matière d’équipements, et si l’accessibilité des commandes de vol, la mise en œuvre des systèmes ou circuits, la visibilité des instruments ou indicateurs nécessaires au vol est satisfaisante à partir des sièges pilotes.

Effectuer du remorquage de planeurs avec un kit avion éligible

Faire du remorquage de planeurs avec un kit avion éligible

Au préalable, le fournisseur du kit doit avoir déclaré l’aptitude de l’avion en kit à réaliser l’activité de remorquage de planeurs et avoir déclaré le niveau de bruit de l’avion.

L’aptitude au remorquage peut nécessiter une modification majeure de l’avion qui devra faire l’objet d’une approbation (voir le paragraphe « Déclarer une modification ou une réparation d’un aéronef en kit »), et la notification par la DSAC de conditions techniques complémentaires à celles notifiées pour l’obtention de l’éligibilité. (voir le paragraphe « Documents techniques »).

L’aptitude au remorquage de planeurs, le niveau de bruit, et le cas échéant la configuration spécifique associée, sont indiquées sur la fiche d’éligibilité de l’avion en kit concerné.

Rappels

1.     L’utilisation d’un aéronef en kit ne peut s’effectuer contre rémunération ;

2.     Un aéronef en kit utilisé en remorquage de planeurs doit :

• être entretenu par un organisme d’entretien agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d’expériences appropriés ;
• avoir un niveau de bruit conforme aux dispositions définies par le ministre en charge de l’aviation civile.

Documents techniques

Lexique

CNRA : Certificat de navigabilité restreint avion

CNRAC : Certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection

CNSK : Certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit

DSAC : Direction de la sécurité de l’aviation civile

DGAC : Direction générale de l’aviation civile

OSAC : Organisme pour la sécurité de l’aviation civile

LSA : Licence de station d’aéronef

RSA : Réseau du sport de l’Air

Textes règlementaires